cas d'école : installation pv et bâtiment de France

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clyric
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cas d'école : installation pv et bâtiment de France

Message par clyric »

salut à tous,

j'ai un cas d'école sur une personne qui souhaite installer 1 panneau solaire ( thermique ou pv )
pas de bol il se trouve en limite de zone "classée"
( pour le savoir, il est possible de le voir sur ce site : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ )

en théorie on pourrait penser que c'est mort pour le projet, et bien non...
source : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 11148.html

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3307
"M. Jean Louis Masson expose ... les difficultés rencontrées par certaines communes pour concilier les souhaits de certains administrés d'installer sur le toit de leur maison d'habitation des panneaux photovoltaïques avec les contraintes résultant de la protection des monuments historiques. Il lui demande si les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent s'opposer à l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons situées à proximité d'immeubles historiques quand bien même ils ne seraient pas visibles depuis la voie publique ni en co-visibilité avec le monument historique considéré."
Réponse du Ministère de la culture
publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4898
"La protection au titre des abords des monuments historiques classés ... un dispositif essentiel en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural.. définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, s'applique aux immeubles situés dans un périmètre dit « délimité »... À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble bâti ou non bâti visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres.
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation nécessite l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine.
Dans l'hypothèse où un projet serait situé à moins de 500 mètres d'un monument historique mais ne serait pas visible du monument historique ou en même temps que lui, le dossier de demande d'autorisation de travaux n'aurait pas à être soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, l'architecte des Bâtiments de France, de par ses compétences en matière d'architecture et d'urbanisme, est en mesure de formuler des recommandations sur le dossier de demande d'autorisation de travaux. Les conseils et l'expertise technique de l'architecte des Bâtiments de France sont en effet précieux, et le dialogue avec les porteurs de projet et les collectivités territoriales doit être favorisé. Les services du ministère de la culture sont attentifs à la conciliation de la préservation du patrimoine et du paysage avec le développement de l'énergie solaire. Une collaboration entre les porteurs et les services de l'État (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement-direction régionale des affaires culturelles), en amont des projets, permet le développement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le respect du patrimoine bâti et paysager.
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autre sources : https://www.actualitesdudroit.fr/browse ... istoriques
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Re: cas d'école : installation pv et bâtiment de France

Message par j2c »

Un ancien camarade de mon père est maire d'une commune... et s'est parfois retrouvé confronté aux Batiments de France..
Dès fois, tu te retrouves devant un peu de mauvaise foi... Et il faut ruser, et arriver à montrer ce qui ne va pas.

Je suis à un peu plus de 500m d'un chateau classé. Et même en étant au delà.. la mairie casse un peu les pieds. Faut ruser.
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Re: cas d'école : installation pv et bâtiment de France

Message par Regismu »

sauf cas très particulier les ABF n'ont plus qu'un avis consultatif et le maire peut passer outre ....

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Re: cas d'école : installation pv et bâtiment de France

Message par j2c »

Là, le truc drôle dans notre village. C'est que c'est le maire qui est propriétaire du chateau classé. Du coup, il est un peu le cul entre 2 chaises.

Mais y a des administrés qui l'ont fait plier :D à coup de tribunal administratif.

Notre maire est plutôt conservateur, et ça donne quand même un village très agréable à vivre.

Mais l'info donnée par cyril est intéressante.. pour le jour où j'aurais un permis de construire à poser.. Je ne suis pas en vue directe du chateau :) (malgré le fait qu'on est une des rares maisons en R+2 dans le village)
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Re: cas d'école : installation pv et bâtiment de France

Message par Beone68 »

Regismu a écrit :
lun. janv. 04, 2021 22:33 pm
sauf cas très particulier les ABF n'ont plus qu'un avis consultatif et le maire peut passer outre ....
En ces temps de déploiement massif de parapluie, il est néanmoins rare que le maire se mouille pour passer outre la recommandation des ABF...

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Re: cas d'école : installation pv et bâtiment de France

Message par Regismu »

non non on en trouve de plus en plus ..il y a meme des ENR sur des monuments historiques :cool:

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Re: cas d'école : installation pv et bâtiment de France

Message par clyric »

ce matin, je suis passé en mairie pour une déclaration préalable et en discutant ça m'a fait marré :

dans le cas où par exemple la mairie pose un recours devant le juge sur une construction, c'est la plupart du temps classé sans suite car les tribunaux n'ont pas le temps de gérer ces affaires...
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Re: cas d'école : installation pv et bâtiment de France

Message par j2c »

On a une maison à toit plat qui a poussé dans notre rue.. alors que la mairie avait refusé le permis de construire... C'est contraire au PLU qui impose des toits à 45°.
Le proprio est un gars avec des billets qui dépasse des poches.. et donc, n'a pas eut peur d'aller au tribunal administratif.
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