Le solaire à la portée de tous

"M. Jean Louis Masson expose ... les difficultés rencontrées par certaines communes pour concilier les souhaits de certains administrés d'installer sur le toit de leur maison d'habitation des panneaux photovoltaïques avec les contraintes résultant de la protection des monuments historiques. Il lui demande si les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent s'opposer à l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons situées à proximité d'immeubles historiques quand bien même ils ne seraient pas visibles depuis la voie publique ni en co-visibilité avec le monument historique considéré."

"La protection au titre des abords des monuments historiques classés ... un dispositif essentiel en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural.. définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, s'applique aux immeubles situés dans un périmètre dit « délimité »... À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble bâti ou non bâti visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres.
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation nécessite l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine.
Dans l'hypothèse où un projet serait situé à moins de 500 mètres d'un monument historique mais ne serait pas visible du monument historique ou en même temps que lui, le dossier de demande d'autorisation de travaux n'aurait pas à être soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, l'architecte des Bâtiments de France, de par ses compétences en matière d'architecture et d'urbanisme, est en mesure de formuler des recommandations sur le dossier de demande d'autorisation de travaux. Les conseils et l'expertise technique de l'architecte des Bâtiments de France sont en effet précieux, et le dialogue avec les porteurs de projet et les collectivités territoriales doit être favorisé. Les services du ministère de la culture sont attentifs à la conciliation de la préservation du patrimoine et du paysage avec le développement de l'énergie solaire. Une collaboration entre les porteurs et les services de l'État (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement-direction régionale des affaires culturelles), en amont des projets, permet le développement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le respect du patrimoine bâti et paysager.

Regismu a écrit : ↑

lun. janv. 04, 2021 22:33 pm

sauf cas très particulier les ABF n'ont plus qu'un avis consultatif et le maire peut passer outre ....