Vendeurs de PV et responsabilité en cas de tromperie

Informations sur les capteurs et installations.

Modérateurs : ramses, Balajol, monteric, ametpierre, j2c

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Samounet
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Enregistré le : sam. août 02, 2008 18:38 pm
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Message par Samounet »

Bonjour,

La responsabilité du vendeur qui fait miroiter des crédits d'impôts farfelus...

http://www.juritravail.com/Actualite/ga ... r/Id/57061

A+++

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