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Vendeurs de PV et responsabilité en cas de tromperie

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Posté : mer. avr. 03, 2013 18:25 pm
par Samounet
Bonjour,

La responsabilité du vendeur qui fait miroiter des crédits d'impôts farfelus...

http://www.juritravail.com/Actualite/ga ... r/Id/57061

A+++
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