les procédures administratives pour l'autoconso

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les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar flen42 » Mar Oct 03, 2017 12:03 pm

bon suite à un mémo dans un autre sujet , je crée ce sujet spécifique .

1 ) mairie :

le fait de mettre des modules sur une toit est soumis à déclaration de travaux dans tous les cas

le seul cas dérogatoire ( pas de formalité ) est de poser un système au sol et dont la hauteur totale ne dépasse pas 1.80 m


2 ) ENEDIS :

en ce 3 octobre de l'an de grace 2017 les solution administratives conformes sont les suivantes :

a ) système inférieur à 3 kWc et injection nulle sur le réseau ( pas de vente d'énergie ) alors Convention d'Auto Consommation à signer avec ENEDIS , pas de consuel

b) système inférieur à 9 kWc et vente du surplus ( à un opérateur pas forcément en obligation d'achat ) alors CRAE à signer avec ENEDIS , attestation consuel obligatoire

et ( depuis l’arrêté du 9 mai 2017 et depuis le 1er octobre 2017 ) obligation de joindre une attestation de capacité ( qualipv ou autre ) de l'installateur

on ne peut plus faire d’auto installation dans ce cas !
Modifié en dernier par flen42 le Mar Oct 03, 2017 12:48 pm, modifié 1 fois.
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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar AD 44 » Mar Oct 03, 2017 12:26 pm

Bonjour,

flen42 a écrit:1 ) mairie :

le fait de mettre des modules sur une toit est soumis à déclaration de travaux dans tous les cas

le seul cas dérogatoire ( pas de formalité ) est de poser un système au sol et dont la hauteur totale ne dépasse pas 1.80 m


Si le projet se situe dans un périmètre des BF... faut voir quand même!
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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar flen42 » Mar Oct 03, 2017 13:03 pm

oui effectivemnt le cas des BF est partidculier

sinon pour répondre à lebritish :
Je viens de lire le doc ici: https://perm.enedis.fr/doc/Nouveautes_p ... P_v5-1.pdf
il est indiqué en gros: 1/10/17 : certificat installateur obligatoire pour Pcrete ≤ 9 kWc
Donc a partir d'avant hier il est interdit de faire une AUTOINSTALLATION de ses propre PV sur son propre toit. C'est vraiment une HONTE !
Tout est fait pour que les gens ne se prennent pas en main aux meme et continu de "raquer" ches ENEDIS, EDF et consors
Du coup, NON il n'est pas possible "rentrer dans le droit chemin administratif avec ENEDIS"


il faut comprendre que les rédacteurs de l’arrêté du 9 mai ont eu l'intention louable d'enrayer le phénomène d'ecodélinquant ( ces société installatrices qui proposent des solutions très chères a des particuliers vulnérables )
mais le diable se cache dans les détails, cet arrêté a mis 2 ans à sortir , entre temps le développement de l'auto construction ( pour optimiser l'autoconsommation ) rends obsolète le texte
il est notoire que les installations avec vente totale au réseau chez les particuliers n'est plus suffisamment pertinente et tous se tournent vers l'autoconso ( partielle avec vente du surplus ou totale )

Nous sommes déjà en retard : le futur c'est la digitalisation de la production solaire : le surplus est comptabilisé et rémunéré mais sans corrélation temporelle immédiate , ce qui compte c'est le bilan annuel.

Ce système existe déjà en Allemagne ( pour avoir des ordres de grandeur : il y a 1.500 000 installations d’auto-conso en Allemagne et 750 000 en Italie , et 15 000 en France )


pour ce qui est du NON administratif, il faut savoir qu'aucun texte ne défini de sanction dans le cas présent ( autoconso non déclarée à ENEDIS ). mais il est bon savoir et de choisir en connaissance de cause .
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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar lebritish » Mar Oct 03, 2017 14:06 pm

flen42 a écrit:et ( depuis l’arrêté du 9 mai 2017 et depuis le 1er octobre 2017 ) obligation de joindre une attestation de capacité ( qualipv ou autre ) de l'installateur
on ne peut plus faire d’auto installation dans ce cas !


Du coup je pense que certains installateurs vont se faire une spécialité de "régulariser" des installations juste en signant un bout de papier contre argent sonnant et trébuchant :marteau:
Meme plus besoin de monter sur le toit, elle est pas belle la vie :cool:

Vu la rédaction du texte pour moi cela est obligatoire que l'installation fasse 250Wc ou 8999Wc, tu me confirme Flen ?

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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar AD 44 » Mar Oct 03, 2017 14:36 pm

lebritish a écrit:
Vu la rédaction du texte pour moi cela est obligatoire que l'installation fasse 250Wc ou 8999Wc, tu me confirme Flen ?



flen42 a écrit:b) système inférieur à 9 kWc et vente du surplus ( à un opérateur pas forcément en obligation d'achat ) alors CRAE à signer avec ENEDIS , attestation consuel obligatoire

et ( depuis l’arrêté du 9 mai 2017 et depuis le 1er octobre 2017 ) obligation de joindre une attestation de capacité ( qualipv ou autre ) de l'installateur

on ne peut plus faire d’auto installation dans ce cas !


avec vente du surplus!!! non?
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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar flen42 » Mar Oct 03, 2017 14:48 pm

l'arreté du 9 mai traite des conditions pour l'obligation d'achat ( en totale ou en surplus )

c'est obligatoire pour toutes les puissances de 0 à 9000Wc ( inclus ) à partir du 1er octobre et de 9001 a 100 000 Wc à partir du 1er janvier 2018


attention cela concerne uniquement la vente en obligation d'achat ( à EDF OA ou autres )

vous avez le droit de contractualiser avec ENEDIS un contrat de raccordement ( toutes les clauses de l'arrèté ne s'appliquent pas )
et de souscire un contrat d'achat d'énergie de votre surplus à une autre société ( au prix du marché environ 6 ct€/kWh )
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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar fpyfu » Ven Oct 06, 2017 1:20 am

bonsoir
@flen
excuser moi mais je suis perdu (et peu être pas le seul)
si je met trois panneaux de 250Wc sur mon toi: j'ai le droit ou il faut ce certificat de capacité?
j'ai deux modules de 185Wc pour mon bruit de fond si c'est comme ça je démonte tout :-x :twisted: , je pense avoir atteint la dose maximum supportable.gain maxi espéré 70€ par an :lol: :lol: :lol: :lol: et j'ai 68 ans
Tout le monde veut des sous, de l'assureur (je préfère arrêter la listes sous risque de faire buggeur la base mysql!!)
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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar flen42 » Ven Oct 06, 2017 8:16 am

fpyfu : difficile de trouver le bon langage pour expliquer simplement... mon choix a été d'utiliser strictement les termes administratifs afin d'être rigoureux.

si je met trois panneaux de 250Wc sur mon toi: j'ai le droit ou il faut ce certificat de capacité?


si on relis lentement : l'arreté du 9 mai traite des conditions pour l'obligation d'achat

DONC il ne traite pas d'autre chose

DONC si vous n'avez pas de contrat de vente vous n’êtes pas concerné par cet arrêté !

DONC autoinstallation autorisée , pas besoin de certificat de capacité d'installateur , pas de consuel

remarque : pour comprendre en fait c'est toujours comme cela dans les textes législatifs : chaque mot compte et si quelque chose n'est pas dit c'est que cela n'est pas régit par ce texte ( ce qui ne veut pas dire que ce n'est pas ailleurs ! )
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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar LR83 » Ven Oct 06, 2017 11:37 am

fpyfu a écrit:si je met trois panneaux de 250Wc sur mon toi: j'ai le droit ou il faut ce certificat de capacité?

Bien sûr que vous en avez le droit :-D et le "certificat d'incapacité", vous savez où ils peuvent se le mettre :lol:
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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar Ottiti » Ven Oct 06, 2017 18:54 pm

Salut

un petit aparté sur la réglementation Franco Française
j'ai perdu mon boulot dernièrement et je voulais me recycler en auto-entrepreneur électricité/plomberie en me limitant aux interventions légère
style prise a changer ou robinet a changer voir mécanisme wc bref les trucs que les pros ne font plus car pas rentable

Et bien grosse surprise il faut disposer d'une garantie décennale pour exercer
et pour avoir cette garantie avoir travailler assidument chez un pro 3 ans dans chaque spécialités
bref je ferais autre chose

Donc installer une installation photovoltaïque pour une revente sur le réseau c'est autrement plus compliqué pour le législateur
Logique qu'il oblige la garantie d'un "Pro" contre lequel il pourra se retourner en cas de soucis

Cela m étonnerai beaucoup qu'un pro accepte de valider une installation qu'il n'a pas installé même en payant

A+

NB: pour vivre heureux vivons caché :roll:
DrainBloc PAW + 13M2 + KER2 de 800 litres à production d'ECS Instantanée + KER1 & Poêle Bouilleur Prity + Poêle Hanook Supra
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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar tigrou » Lun Oct 09, 2017 14:15 pm

salut a tous et toutes,

Ottiti, tu peux faire ce que tu veux, seulement ne rien dire a personne et payement (en la couleur tres foncé).
ou comme certain endroit, service en echange ou en nature cela marche de plus en plus.

je vois qu'en france on va de plus en plus vers le

" pour vivre heureux vivont caché"

ou comme ils disent dans le sud,

"je le fais, je ne dis rien a personne, et je les emmerdes tous". Avé l'accent du Sud

hors sujet (je viens de regarder ma facture d'electricité, et je viens de voir la provenance du courant qui m'alimente, nucleaire 89,5%, etc.......) bonjour les degats.

A+
et bises a toutes.
jean
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"le mieux est de trouver le bon compromis entre les deux" tigrou moi-meme
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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar Regismu » Lun Oct 09, 2017 14:51 pm

tu n'es pas encre chez ENERCOOP tigrou ? c'est très simple et en 5 minutes :cool:
membre actif du GPPEP : http://www.gppep.org/
Association loi 1901, reconnue d'intérêt général

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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar treblig » Mer Oct 18, 2017 18:18 pm

tigrou a écrit:[...] payement (en la couleur tres foncé).[...]

Le paiement en chèque emploi-service (CESU) c'est plus légal et sécurisant car du coup on est "simple" salarié (retraite, couverture en cas d'accident, sécu, ...) et l'employeur est celui qui reçoit la prestation. Là, pas besoin de diplôme, expérience, assurance ou autre garantie. L'employeur peut même éventuellement bénéficier de déductions fiscales.

C'est une de ces aberrations, comme celle qui oblige une entreprise à faire appel à un comptable diplômé si le comptable est externe à l'entreprise mais si c'est un salarié de l'entreprise qui fait la comptabilité alors aucun diplôme ni même expérience ne sont requis.

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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar Ottiti » Mer Oct 18, 2017 18:47 pm

treblig a écrit:
tigrou a écrit:[...] payement (en la couleur tres foncé).[...]

Le paiement en chèque emploi-service (CESU) c'est plus légal et sécurisant car du coup on est "simple" salarié (retraite, couverture en cas d'accident, sécu, ...) et l'employeur est celui qui reçoit la prestation. Là, pas besoin de diplôme, expérience, assurance ou autre garantie. L'employeur peut même éventuellement bénéficier de déductions fiscales.

C'est une de ces aberrations, comme celle qui oblige une entreprise à faire appel à un comptable diplômé si le comptable est externe à l'entreprise mais si c'est un salarié de l'entreprise qui fait la comptabilité alors aucun diplôme ni même expérience ne sont requis.


Salut

Je me permets de te dire que tu fais erreur !

ce n'est valable QUE pour les services, pas pour les travaux ! tout est verouillé ...

A+
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Re: les procédures administratives pour l'autoconso

Messagepar icarius » Lun Oct 23, 2017 13:06 pm

LR83 a écrit:
fpyfu a écrit:si je met trois panneaux de 250Wc sur mon toi: j'ai le droit ou il faut ce certificat de capacité?

Bien sûr que vous en avez le droit :-D et le "certificat d'incapacité", vous savez où ils peuvent se le mettre :lol:



Merci LR83 pour cet eclaircissement, je pensais mettre aux oubliettes mon projet de PV :roi: :coeur:
:confus: :roll2: :-D :cool:

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