[quote="YvesBr"]Dans les lotissements, il y a la plupart du temps un règlement de lotissement. Celui qui achète un terrain là adhère aussi à ce règlement, qui est ainsi la loi des lotis. Ce règlement peut prévoir la manière d'y déroger ponctuellement ou son aménagement. Il a une durée limitée.
Yves[/quote]
Ce qui me gène c'est qu'il n'y a aucun bien en commun dans un lotissement; ce qui est différent de la copropriété.
D'ailleurs:
http://www.coin-urbanisme.org/urbanisme/reglurb.html signale
D - LES SANCTIONS DIVERSES
Ces sanctions sont plus ou moins directes, prévues par les textes ou, déduites par la jurisprudence. Ce peut être la nullité d'actes accomplis sans le respect de règles d'urbanisme : nullité de ventes ou locations ne respectant pas la réglementation des lotissements (art. L.325-1 CU) ou nullité des ventes passées sans purge préalable du droit de préemption .
Ce peut être le refus de certificats administratifs (conformité par ex.) Ce peut être également la moindre indemnité en cas d'expropriation ou une exonération de la responsabilité de l'administration.
En fait le problème le plus important est la
faible légitimité de la règle d'urbanisme et la faible connaissance de son contenu par la population, lié à son extrême instabilité et à son extrême complexité.
Et pour mémoire, je crois que c'est Badinter qui en 1981 a rendu caduc le célèbre "Nul n'es censé t d'ignorer la loi".
