Déclaration de travaux préalable

Comment installer en respectant la loi

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Messagepar solaiko » Mer Jan 09, 2008 22:59 pm

Bonjour,
Pour toutes installations de panneaux et/ou de capteurs solaire sur votre toit, une déclaration de travaux à la mairie du lieu des travaux est obligatoire.
Le délai maximum accordé aux mairies est d'un mois, sur non réponse, l'autorisation est actée d'office.
La demande est gratuite, l'autorisation (si autorisation) reste valable 2 mois, il ne faut donc s'en privé et ne pas attendre le dernier moment.
Il est grand temps qu'on propose un monde pour demain.
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Messagepar m_you49 » Mer Jan 09, 2008 23:31 pm

Bonsoir
Info gouvernementale http://www.nouveaupermisdeconstruire.go ... 1b9199.pdf
et le site entier http://www.nouveaupermisdeconstruire.go ... brique=115
Vous remarquerez que le ministère a changé de nom. Plus de ministère de l'équipement avec des DDE (directions départementales de l'équipement), mais des subdivisions chargées de contrôler la conformité de demandes instruites par les mairies (tant mieux pour celles qui ont déjà des services d'urbanisme, tant pis pour les autres que se dém...dent comme elles peuvent) et qui dépendent maintenant du même ministère rebaptisé : Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables ou MEDAD. Vingt Dieux ça jette !
Sur ce site on trouve tout ça:
* Textes
* Rapports
* Questions-Réponses
* S’informer, communiquer
* Infos pratiques
Consultez pour être sur de vos billes !
Bonne nuit.
@ + Mil'd
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Messagepar solaiko » Mer Jan 09, 2008 23:40 pm

merci pour ces précieuses précisions, ils vont peut etre plus bosser dans les DDE maintenant ! :wink:
la validitée de l'autorisation est bien de 2 mois ?[quote="solaiko"]Bonjour,
Pour toutes installations de panneaux et/ou de capteurs solaire sur votre toit, une déclaration de travaux à la mairie du lieu des travaux est obligatoire.
Le délai maximum accordé aux mairies est d'un mois, sur non réponse, l'autorisation est actée d'office.
La demande est gratuite, l'autorisation (si autorisation) reste valable 2 mois, il ne faut donc s'en privé et ne pas attendre le dernier moment.[/quote]
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Messagepar m_you49 » Mer Jan 09, 2008 23:46 pm

Rebonsoir
J'avais oublié.
Après lecture des différentes rubriques, vous aurez remarqué comme tout est simple, comme tout s'éclaire. La notion de simplification vue par l'administration n'est pas le même que la nôtre. La raison est évidente : la France vit au dessus de ses moyens, la dette (1 200 milliards d'€ soit environ 20 000 € par tête de pipe, même nouveau né) ne doit pas dépasser 3% du PIB. Simplifions de manière compliquée pour obliger les demandeurs à passer par des cabinets privés qui feront le boulot, et diminuons les effectifs dans les ministères. Moins de charges, moins de dette. CQFD.
Allez, bonne migraine et @ +
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Messagepar m_you49 » Jeu Jan 10, 2008 0:07 am

Bonsoir à nouveau.

merci pour ces précieuses précisions, ils vont peut-être plus bosser dans les DDE maintenant !

Ne pas jeter la pierre à tous. Il y en a qui bullent sûrement, et d'autres qui jouent les petits chefs, mais pas plus que dans certaines entreprises. Pour les côtoyer de près depuis quelque temps, ils n'aiment guère le rôle qu'on leur fait jouer et la valse sans musique qu'on leur fait danser. Exemple: depuis 5 ans, déplacement puis fermeture de 2 subdivisions locales pour réunir le tout dans la ville de la sous-préfecture qui elle même sera recentralisée dans la ville de la préfecture dans un proche avenir. Donc, déplacement en bagnole de tous les agents n'habitant pas sur place. C'est la façon de ce nouveau ministère de parler de développement durable !
la validité de l'autorisation est bien de 2 mois ?
En principe oui.
Trouvé sur le site à la rubrique délais d'instruction !
Déclarations préalables
Description :
Quels sont les cas de prolongation des délais d’instruction des déclarations préalables ?
Réponse :
Est seulement applicable aux déclarations préalables la majoration de délai d’un mois prévue à l’article R. 423-24, lorsque la décision prise sur la déclaration préalable vaut décision au titre d’une autre législation, ou lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé.
Les autres majorations de délai ne sont applicables qu’aux permis.

C'est-y pas beau ça ? Y a plus qu' à trouver l'article R. 423-24 et le tour est joué ! Tout s'éclaire je vous dis. Allez, la vie est belle et c'est tant mieux.
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Messagepar schounda » Ven Jan 11, 2008 22:18 pm

Bonsoir,

Quels sont les risques de poser des panneaux sans declaration ?
Vous pensez vraiment qu'en 2008 quelqu'un serait capable de faire c....
pour une installation solaire non déclarée ? D'accord on trouve toujours
quelqu'un pour ça, mais de la à faire démonter les panneaux.

Luc.

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Messagepar françois34 » Ven Jan 11, 2008 22:24 pm

Salut à tous,

Développement durable, c'est comme exploitant agricole, deux mots qui ne vont pas ensemble.

J'ai plutôt l'impression que c'est le développement durable de leurs profits...

@+
Avec Linux vous avez un noyau. Avec Windows vous avez des pépins...
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Messagepar m_you49 » Sam Jan 12, 2008 0:59 am

Bonsoir
Quels sont les risques de poser des panneaux sans déclaration ?
Vous pensez vraiment qu'en 2008 quelqu'un serait capable de faire c....
pour une installation solaire non déclarée ? D'accord on trouve toujours
quelqu'un pour ça, mais de la à faire démonter les panneaux.

C'est vrai qu'on peut toujours tomber sur "quelqu'un qui vous veut du bien".
Ca n'empêche pas l' installation de fonctionner, c'est sûr. On peut aussi faire l'innocent et régulariser après si on tombe sur quelqu'un de compréhensif. Dans une grosse commune, peut-être que ça passe, mais dans une petite comme celle où je suis et où tout le monde est au courant de tout, je me méfierais. C'est comme rouler en bagnole sans permis et sans assurance, ça empêche pas la bagnole d'avancer. La France est le pays où le sport national est de savoir si une loi peut être contournée avant que le décret d'application soit voté. Ca porte un nom que je m'abstiendrai de citer pour ne pas vexer. Y en a qu'ont essayé, y z'ont eu des problèmes. C'est vous qui voyez...
@ + Mil'd
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Messagepar schounda » Sam Jan 12, 2008 14:56 pm

Dans mon cas, c'est tout vu. C'est un permis de construire.
Je m'interrogeais juste sur la nécessité de cette déclaration pour du solaire.
Ceci dit, je me demande si pour ajouter un conduit de cheminée sur un toit
il ne faut pas également une déclaration ...


Luc.

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Messagepar nizier » Jeu Jan 17, 2008 12:08 pm

j'ai lu sur alpilles solaire:

"L'installation de capteurs solaires est soumise à l'obligation de demander un permis de construire. Celle-ci est en effet considérée comme une construction, même si elle ne comporte pas de fondation.

En revanche, l'installation d'un toit solaire sur un bâtiment existant n'est en principe, pas soumis à la demande d'un permis de construire: une simple déclaration de travaux est suffisante, telle la pose d'un vasistas."

par contre sur :
http://www.nouveaupermisdeconstruire.go ... 13a3-1.pdf
ils disent pas de formalité pour une implantation au sol
alors qui à raison :?: :shock:

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Messagepar m_you49 » Mar Jan 22, 2008 10:06 am

Bonjour.
Reçu hier dans les mairies de Maine et Loire. Si ça peut aider.
@ +
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Messagepar mimichris » Mar Jan 22, 2008 11:45 am

Ce qui me gene quelque part c'est le refus a un proprio de faire une installation solaire bien integree a la toiture parce qu'il se trouve a moins de 500m d'un site classe, on ne vit pas sur les toits et a partir du moment ou cela ne se voit pas de la rue et que ce ne nuit pas au paysage, je ne vois pas pourquoi on priverait les gens des EnR, il faut maintenant vivre avec son temps et voir ce qui est faisable sans pour autant etre aussi bete que certains architectes des batiments de France, car en fait, si vous avez remarque, un architecte des batiments de France est seul a prendre une decision, si il change suite a une mutation ou son depart en retraite, le nouveau peut tout simplement remettre en cause (et avoir des avis totalement differents) ce qu'a fait son predecesseur, c'est typiquement Francais et tout simplement scandaleux !

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Messagepar schounda » Mar Jan 22, 2008 12:13 pm

Les ABF ne sont pas forcement <<betes>>. Je pense qu'ils sont simplement cohérents avec eux-mêmes, et heureusement un nouvel ABF ne l'est pas forcément avec son prédécesseur. À proximité d'un site classé ou même simplement inscrit, tu auras plein de personnes qui refuseront quoi que ce soit. Voir même refuser d'intervenir sur le batiment pour le conserver ...

Mais je suis d'accord avec toi, le simple fait qu'une installation puisse
être refusée me révolte.

Existe-t-il une loi concernant le droit au soleil, comme il en existait une
pour le droit au vent qui interdaisient la construction et meme la plantation
autour des moulins.
Imaginons une maison avec son installation solaire qui serait mise dans l'ombre par une nouvelle construction, ou simplement un arbre d'un voisin
qui se mettrait à pousser un peu trop. Existe-t-il des recours ?
Est-ce que déclarer son installation nous protège de cela ?


Luc.

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Messagepar Jacques83300 » Dim Fév 17, 2008 20:36 pm

Bonjour,

Envisageant l'installation de panneaux solaires (2 x 2,25m2), j'ai examiné les différentes solutions qui se proposaient à moi:
* installation en toiture : pas franchement esthétique si on veut conserver l'inclinaison optimale (60-65°) même en utilisant les petits panneaux de l'asso.
* installation au sol : solution retenue avec implantation dans une haute restanque existante et orientée plein sud

Une formalité (demande de travaux ou permis) est-elle nécessaire dans ce cas ?

Merci d'avance pour votre aide.

Jacques

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Messagepar r45v » Dim Fév 17, 2008 22:55 pm

Bonjour,

Installation au sol pas de permis pas de demande de travaux :lol:

Bonne installation à toi. 8)
Cordialement RV45 :lol:
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