APPER alerte sur "projet de PLU illégalement anti solaire"
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APPER alerte sur "projet de PLU illégalement anti solaire"
L'asso pourrait elle saisir la préfecture 04 ??
Le projet de PLU de ... (04), en cours d'instruction, prévoit, en zone UB (ou Uc je me rappelle plus), d'autoriser les panneaux solaires uniquement en toiture moyennant une intégration paysagère et architecturale.
C'est absurde, seul les panneaux au sol permettent:
- une véritable intégration paysagère et architecturale qui peut être instruite lors du PC ( masque, positionnement sans visibilité...)
- une inclinaison forte compatible avec l'orientation hivernale du soleil
- évitent les surchauffes estivales.
- peuvent être masqués pour ajuster la production au besoin
Ainsi techniquement, cette disposition pénalise complètement l'usage du solaire thermique pour le chauffage de l'habitat alors que nous sommes dans une région présentant un exceptionnel gisement hivernal assurant une quasi autonomie de chauffage (environ 20-30 jours sans soleil/hiver).
C'est aussi dans la 04 que l'association APPER SOLAIRE a permis le développement de l'autoconstruction de tels systèmes de chauffage très efficaces et économiques.
C'est donc :
- illégal puisque seul les panneaux au sol peuvent pratiquement répondre aux besoins des foyers en chauffage.
Article L111-6-2 du code de l'urbanisme :
"Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. "
Le projet de PLU de ... (04), en cours d'instruction, prévoit, en zone UB (ou Uc je me rappelle plus), d'autoriser les panneaux solaires uniquement en toiture moyennant une intégration paysagère et architecturale.
C'est absurde, seul les panneaux au sol permettent:
- une véritable intégration paysagère et architecturale qui peut être instruite lors du PC ( masque, positionnement sans visibilité...)
- une inclinaison forte compatible avec l'orientation hivernale du soleil
- évitent les surchauffes estivales.
- peuvent être masqués pour ajuster la production au besoin
Ainsi techniquement, cette disposition pénalise complètement l'usage du solaire thermique pour le chauffage de l'habitat alors que nous sommes dans une région présentant un exceptionnel gisement hivernal assurant une quasi autonomie de chauffage (environ 20-30 jours sans soleil/hiver).
C'est aussi dans la 04 que l'association APPER SOLAIRE a permis le développement de l'autoconstruction de tels systèmes de chauffage très efficaces et économiques.
C'est donc :
- illégal puisque seul les panneaux au sol peuvent pratiquement répondre aux besoins des foyers en chauffage.
Article L111-6-2 du code de l'urbanisme :
"Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. "
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Re: APPER alerte sur "projet de PLU illégalement anti solair
Il me semble que pour poser des panneaux au sol, tant que la hauteur de l'ouvrage est inférieur à 1m80, il n'y a pas besoin de demander la moindre autorisation.
A l'époque où je m'étais renseigné (2012), c'était considéré comme un espace vitré, qui s'assimile à une serre.
Après, faut pas sortir 40m2 de panneau non plus.
Sous 4m2 t'as pas besoin de faire de déclaration . ça correspond à 8-9m2 de panneaux incliné à 60°
A voir ce que pensent les autres. Je ne suis pas juriste.
Pour ma part, mes panneaux seront montés au sol, éloigné de 20 cm de ma façade. Et théoriquement à moins de 1m80 du sol.
A l'époque où je m'étais renseigné (2012), c'était considéré comme un espace vitré, qui s'assimile à une serre.
Après, faut pas sortir 40m2 de panneau non plus.
Sous 4m2 t'as pas besoin de faire de déclaration . ça correspond à 8-9m2 de panneaux incliné à 60°
A voir ce que pensent les autres. Je ne suis pas juriste.
Pour ma part, mes panneaux seront montés au sol, éloigné de 20 cm de ma façade. Et théoriquement à moins de 1m80 du sol.
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Re: APPER alerte sur "projet de PLU illégalement anti solair
Je pense que ce n'est plus le cas.
Qui plus est si le PLU les interdits, autorisation ou pas, il sont illégal...
Qui plus est si le PLU les interdits, autorisation ou pas, il sont illégal...
- monteric
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Re: APPER alerte sur "projet de PLU illégalement anti solair
C'est toujours le cas, si les panneaux sont au sol et ne dépassent pas 1.80m il n'y a aucune déclarations a faire.
C'est tout de meme dingue que l'etat vienne enfin de ne plus privilégier l'intégration et que des Comcom reviennent la dessus, ont est vraiment entouré d'élus imbéciles et ignorants
A+
Eric
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19m² Chauffage +ECS instantanée - Poêle Bouilleur - UVR1611
suivre l'installation : http://chavillieu.cadoe.net
Notre association autour des énergies solaires pour apprendre à faire soit même : http://ateliersvertssolaire.com
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Re: APPER alerte sur "projet de PLU illégalement anti solair
Je ne comprends pas votre raisonnement à mon avis hors sujet. Ok Certes il ne faut pas de déclaration (Article *R421-2 du CU), mais raison de plus de ne pas les faire interdire dans le PLU pour éviter :
- d'éventuelles procédures d'un maire acharné contre un écolo qui aurait de bon droit posé des panneaux sans rien dire à personne
- dissuader des apperiens de poser des capteurs
Or le PLU ne peut les interdire réglementairement (cf 1er post) !
Je reprends ma question si je rédige un courrier modèle APPER comme vu sur le serveur, vu le bien fondé de la démarche, le président pourrait t'il juste le signer et l'envoyer à la pref 04, copie france nature environnement.
- d'éventuelles procédures d'un maire acharné contre un écolo qui aurait de bon droit posé des panneaux sans rien dire à personne
- dissuader des apperiens de poser des capteurs
Or le PLU ne peut les interdire réglementairement (cf 1er post) !
Je reprends ma question si je rédige un courrier modèle APPER comme vu sur le serveur, vu le bien fondé de la démarche, le président pourrait t'il juste le signer et l'envoyer à la pref 04, copie france nature environnement.
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Re: APPER alerte sur "projet de PLU illégalement anti solair
N'ayant pas lu le PLU, je ne peux pas être affirmatif.
Mon raisonnement est le suivant : si on n'a pas besoin de déclarer quelque chose, on ne peut pas te demander de démonter cette chose.
C'est uniquement si tu déclares, que tu peux être emmerdé. (ou si tu déclares pas quelque chose que tu aurais du déclarer.. là tu peux avoir des grosses emmerdes).
Pour le moment, le PLU en question est en projet. Il faut aller en mairie pour prendre la température concernant l'avis de votre maire à ce sujet; Il a le pouvoir de faire bouger les choses.
Un PLU ne sort pas comme ça du chapeau, et HOP, il est appliqué. Il se passe plusieurs années avant que les différents allez-retour avec les hautes instances le fasse appliquer.
Tant que c'est en projet, et que je n'est pas appliqué : ce n'est pas interdit. Donc : c'est maintenant qu'il faut sortir les panneaux. On ne pourra pas vous demander de démonter l'installation une fois que le PLU sera rentré en application (s'il rentre en application sous cette forme.. on nous casse les roubignoles avec le grenelle de l'environnement, les éoliennes.. la pollution atmosphérique.. et autre... mais bon, le solaire thermique ne rapporte pas d’impôts.. et donne l'impression de gratuité.. alors que l'installation a été payée.. et il faut quelques années pour la rentabiliser)
Peux tu nous donner plus d'infos sur :
* l'état de maturité du projet de PLU en question ?
* le bruit que ce projet fait dans les alentours ?
* la position de ta mairie ?
* la position de la mairie du chef lieu ?
* la position du service d'urbanisme du coin ?
Pour me batailler avec des déclarations, des "constructibilité" de terrain soit disant constructible mais où on ne pourra rien construire.. car inondable mais en fait plus trop.. mais tout de même un peu. On s’aperçoit que la politique de construction... est tout sauf blanc/noir.
De la même manière, même un PLU.. en place, ça se défonce à coup de tribunal administratif. On a deux maisons dans ma rue, qui sont en totale opposition avec le PLU du village. Elles jurent dans le paysage.. mais leur proprio ont réussi à faire plier le maire à coup de procès.
Mon raisonnement est le suivant : si on n'a pas besoin de déclarer quelque chose, on ne peut pas te demander de démonter cette chose.
C'est uniquement si tu déclares, que tu peux être emmerdé. (ou si tu déclares pas quelque chose que tu aurais du déclarer.. là tu peux avoir des grosses emmerdes).
Pour le moment, le PLU en question est en projet. Il faut aller en mairie pour prendre la température concernant l'avis de votre maire à ce sujet; Il a le pouvoir de faire bouger les choses.
Un PLU ne sort pas comme ça du chapeau, et HOP, il est appliqué. Il se passe plusieurs années avant que les différents allez-retour avec les hautes instances le fasse appliquer.
Tant que c'est en projet, et que je n'est pas appliqué : ce n'est pas interdit. Donc : c'est maintenant qu'il faut sortir les panneaux. On ne pourra pas vous demander de démonter l'installation une fois que le PLU sera rentré en application (s'il rentre en application sous cette forme.. on nous casse les roubignoles avec le grenelle de l'environnement, les éoliennes.. la pollution atmosphérique.. et autre... mais bon, le solaire thermique ne rapporte pas d’impôts.. et donne l'impression de gratuité.. alors que l'installation a été payée.. et il faut quelques années pour la rentabiliser)
Peux tu nous donner plus d'infos sur :
* l'état de maturité du projet de PLU en question ?
* le bruit que ce projet fait dans les alentours ?
* la position de ta mairie ?
* la position de la mairie du chef lieu ?
* la position du service d'urbanisme du coin ?
Pour me batailler avec des déclarations, des "constructibilité" de terrain soit disant constructible mais où on ne pourra rien construire.. car inondable mais en fait plus trop.. mais tout de même un peu. On s’aperçoit que la politique de construction... est tout sauf blanc/noir.
De la même manière, même un PLU.. en place, ça se défonce à coup de tribunal administratif. On a deux maisons dans ma rue, qui sont en totale opposition avec le PLU du village. Elles jurent dans le paysage.. mais leur proprio ont réussi à faire plier le maire à coup de procès.
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Re: APPER alerte sur "projet de PLU illégalement anti solair
Il y a des questions sensibles auxquelles je ne peux répondre sur ce forum vu le contexte...
Ma demande me semble claire et utile pour le développement du solaire.
le PLU vient de passer l’enquête publique, il s'agit de mettre la pression sur le préfet pour qu'il fasse sont travail de contrôle de légalité. J'ai quelques raisons objectives de penser qu'il ne fera pas ce taf sans pression associative. D’où l’intérêt d'un courrier asso.
Sur quel fondement juridique un aménagement non à déclarer est t'il non attaquable au titre du PLU ? excuse je suis un peu juriste administratif de métier...
Pourquoi allez casser au TA une prescription illégale alors que l'on pourrait la tuer dans l'oeuf ?
Se serait l'occasion de communiquer auprès du préfet l’intérêt des capteurs au sol pour le chauffage...
Revenons à ma question de base. MERCI
Ma demande me semble claire et utile pour le développement du solaire.
le PLU vient de passer l’enquête publique, il s'agit de mettre la pression sur le préfet pour qu'il fasse sont travail de contrôle de légalité. J'ai quelques raisons objectives de penser qu'il ne fera pas ce taf sans pression associative. D’où l’intérêt d'un courrier asso.
Sur quel fondement juridique un aménagement non à déclarer est t'il non attaquable au titre du PLU ? excuse je suis un peu juriste administratif de métier...
Pourquoi allez casser au TA une prescription illégale alors que l'on pourrait la tuer dans l'oeuf ?
Se serait l'occasion de communiquer auprès du préfet l’intérêt des capteurs au sol pour le chauffage...
Revenons à ma question de base. MERCI
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Re: APPER alerte sur "projet de PLU illégalement anti solair
[quote="j2c"]N'ayant pas lu le PLU, je ne peux pas être affirmatif.
"Tant que c'est en projet, et que je n'est pas appliqué : ce n'est pas interdit. Donc : c'est maintenant qu'il faut sortir les panneaux."
Voyons un peu plus loin que mon intérêt particulier...
"Tant que c'est en projet, et que je n'est pas appliqué : ce n'est pas interdit. Donc : c'est maintenant qu'il faut sortir les panneaux."
Voyons un peu plus loin que mon intérêt particulier...
- j2c
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Re: APPER alerte sur "projet de PLU illégalement anti solair
Là, j'y vois plus clair.
Vu l'état d'avancement, effectivement un courrier venant de l'APPER pourrait faire un peu de bruit au niveau de la prefecture. (quand je te disais que ça va faire des allez-retour).
Tu peux éventuellement contacter le "canard" du coin pour voir si un journaliste ne veut pas faire un petit topo sur le sujet ;) (ça met la pression également)
Vu l'état d'avancement, effectivement un courrier venant de l'APPER pourrait faire un peu de bruit au niveau de la prefecture. (quand je te disais que ça va faire des allez-retour).
Tu peux éventuellement contacter le "canard" du coin pour voir si un journaliste ne veut pas faire un petit topo sur le sujet ;) (ça met la pression également)
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Re: APPER alerte sur "projet de PLU illégalement anti solair
renseignement pris le PLU reglemente les usages, même ceux non soumis a une autorisation d'urbanisme.
J'ai saisi FNE, Apper est compétente pour attester que le "panneau incliné et donc au sol" est nécessaire pour le chauffage solaire
J'ai saisi FNE, Apper est compétente pour attester que le "panneau incliné et donc au sol" est nécessaire pour le chauffage solaire
- j2c
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Re: APPER alerte sur "projet de PLU illégalement anti solair
Incliné oui, mais pas forcément au sol.
Essaye de ratisser au plus large pour laisser un max de portes ouvertes pour les nouveaux projets.
Un panneau sur le toit, mais non intégré au bâtis peut aussi correspondre à certain besoins (exemple, pas de place au sol car façade donnant sur la rue)
Un panneau au sol incliné à 60 ou 70° sera parfois pénalisé par des masques solaires, non présent sur un toit terrasse.
Et quid de l'installation d'un ou deux panneaux sur une terrasse d'un immeuble correctement exposé ? (ou balcon d'un étage d'une maison).
Essaye de ratisser au plus large pour laisser un max de portes ouvertes pour les nouveaux projets.
Un panneau sur le toit, mais non intégré au bâtis peut aussi correspondre à certain besoins (exemple, pas de place au sol car façade donnant sur la rue)
Un panneau au sol incliné à 60 ou 70° sera parfois pénalisé par des masques solaires, non présent sur un toit terrasse.
Et quid de l'installation d'un ou deux panneaux sur une terrasse d'un immeuble correctement exposé ? (ou balcon d'un étage d'une maison).
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Re: APPER alerte sur "projet de PLU illégalement anti solair
Bonjour,
quelques pistes, non documentées par manque de temps
Faites-le au titre du droit de propriété (privée).
1- droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.
2 - les règlements, parlons-en : la loi peut imposer, en raison de l'intérêt général, des restrictions au propriétaire ( règlements d'urbanisme, ...)
Oui, sous réserve d'apporter la preuve de l'intérêt général, et c'est pas gagné d'avance.
De plus, une restriction de la pleine jouissance de sa propriété privée justifie une compensation, et je doute que l'administration locale apprécie de vous payer, par exemple, le manque à gagner dû à la restriction, ou le surcoût des travaux imposés.
Cordialement,
quelques pistes, non documentées par manque de temps
Faites-le au titre du droit de propriété (privée).
1- droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.
2 - les règlements, parlons-en : la loi peut imposer, en raison de l'intérêt général, des restrictions au propriétaire ( règlements d'urbanisme, ...)
Oui, sous réserve d'apporter la preuve de l'intérêt général, et c'est pas gagné d'avance.
De plus, une restriction de la pleine jouissance de sa propriété privée justifie une compensation, et je doute que l'administration locale apprécie de vous payer, par exemple, le manque à gagner dû à la restriction, ou le surcoût des travaux imposés.
Cordialement,