privation d’ensoleillement décision de justice

cela peut arriver

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fredo38120
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privation d’ensoleillement décision de justice

Message par fredo38120 »

Bonjour
Une décision à la fois rassurante et inquiétante suivant comme on se place La démolition est abusive
celui qui construit le premier prive l autre du droit de construire , une compensation financière me semblerait plus juste

http://www.jurisprudentes.net/La-privat ... pibSU8r.99

Salutations

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Ottiti
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Re: privation d’ensoleillement décision de justice

Message par Ottiti »

Salut

l affaire est en appel

c est sur que si on monte un batiment de 2 etages plus le toit , pile poil devant un petit jardin enclavé
cela fait du prejudice
On a n y le lieu n y le contexte donc c est peut etre un point particulier qui ne fera pas jurisprudence

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DrainBloc PAW + 13M2 + KER2 de 800 litres à production d'ECS Instantanée / KER1 de 800l & Chaudiere Prity MA18/ Poêle Hanook Supra / WKS 1kw + 2 x 200wc circuit dédié et 1/280wc injection secteur

fredo38120
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Re: privation d’ensoleillement décision de justice

Message par fredo38120 »

Non jugement de la cour d appel


- Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 1, 29 juin 2015, N° 1519 /2015, 14/01346

Un pourvoi en cassation a été exercé par Mme R.

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Re: privation d’ensoleillement décision de justice

Message par Ottiti »

Salut

Un jugement "particulier" ne fait pas obligatoirement jurisprudence
de plus tous peut etre "cassé" en recours d appel ou cassation.

Il y a déjà eu une affaire bien développé sur le forum cela a durée des années

http://forum.apper-solaire.org/viewtopi ... =72&t=4687

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