ASSIGNATION AU TGI SUITE A LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES!!!!

[stephane7371]

Merci à tous pour vos messages de soutien et vos diverses idées.

Vous avez raison messieurs recentrons nous...

[m_you49]

Salut.
Je réitère ma demande.

Bonsoir.
Je crois aussi qu'il va falloir qu'on rappelle ça :

Pour ne pas nuire à la défense de la personne concernée par ce post, j'ai supprimé tout simplement la discussion.
Par la multitude des réponses que vs lui avez faites, cela va l'aider ds la préparation de sa défense. Nous ne manquerons pas de vs donner les résultats de cette affaire le moment venu. Merci à tous ceux nombreux qui ont participé

Et que ceux qui ont des possibilités d'aide se contactent par mail ou par MP.
Ce n'est que mon avis. Bonne nuit.

@ +

[ametpierre]

on était parti pour ecrire un texte de petition

[fred]

cette partie du forum n'est plus visible pour les invités en lecture....
il faut donc être membre.

Revenons à nos moutons même si ce ne sont pas les mots qui manquent et à juste raison.

[ramses]

bonsoir a tous,

je viens de faire un peu de nettoyage, inutile de tendre le baton pour se faire battre...

Comme le dit Pierre : "on était parti pour ecrire un texte de petition"


Bien a vous tous

[stephane7371]

Voici une proposition pour le texte.
A compléter par une invitation

Le solaire est-il tolérable ?
Nous vous faisons part d'une situation abracadabrante.
M. X a installé trois panneaux solaires sur sa façade pour alimenter un chauffe-eau et limiter ainsi la quantité de gaz carbonique qu'il émet, dans un souci de préservation des ressources de la planète et limitation du réchauffement climatique.
Son voisin ne l'entend pas de cette oreille. Il considère que le reflet du soleil sur les panneaux lui cause un trouble et dévalorise sa maison. Il a assigné M. X devant le tribunal et demande le démontage de l'installation.
Un expert a constaté qu'un reflet était visible d'un coin de la propriété voisine non fréquenté. Le tribunal va-t-il considérer qu'il y a une atteinte intolérable à la quiétude des voisins ?
Sommes-nous dans une société où il est préférable de ne pas toucher la moindre construction, au risque foncer à tombereau ouvert vers le cataclysme généralisé, plutôt que de rectifier la trajectoire en admettant un infléchissement des critères d'esthétisme ?

Sur l'aspect juridique, le juge est amené à déterminer s'il y a trouble de voisinage, et le cas échéant si ce trouble est anormal. La loi n'établit aucun critère, et le juge se prononce comme il l'entend. L'expert constate qu'il y a trouble, mais ne se prononce pas sur le caractère anormal ou non. Il laisse çà au juge. Cà me semble logique.

On pourrait aussi mettre en avant que l art. 1382 du code civil, texte fondamental de la responsabilité datant de l'époque Napoléonienne qui prétend que « Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
est incompatible avec les installations modernes comme le solaire.

Ce dernier pouvant être opposé à tout installateur, professionnel ou privé, et ce, malgré des autorisations de travaux en règle côté urbnisme.

[P7EGPX]

Bonjour,
Il faut -à mon sens- centrer la pétition sur l'aspect deja developpé par Stephan de l'interet collectif (dans son pré rapport) afin d'opposer l'interet collectif de reduire les gaz à effet de serre aux interets privés particuliers !
Concernant 1382 la chancellerie travaille sur un projet de refonte du droit de la responsabilité mais ce n'est pas le changement législatif qu'il faut rechercher (il intervient toujours après l'évolution de la société), mais sur l'interprétation jurisprudentielle de cet article qui est beaucoup plus facile a obtenir : pour reprendre cet article il a servi de base pour le reglement des accidents de la circulation pendant 50 ans ce qui impliquait qu'une faute puisse etre reprochée au conducteur pour qu'une indemnisation intervienne avec comme conséquence qu'il a été admis qu'un passager en prenant le risque de monter dans une automobile ne pouvait etre indemnisée... L'interprétation a évoluée et la responsabilité du fait de la possesssion de la chose a été substituée et maintenant les assurances s'arrangent entre elles....
Pour revenir au cas de Stephan il a des arguments de défense (car son voisin est loin d'etre blanc bleu en matière de nuisances) mais il ne faut surtout pas que son cas puisse etre considéré comme un précédent et nous devons etre les moteurs de l'évolution de la société sur cette affaire. Il faut arriver à faire admettre qu'un panneau solaire est une nuisance tout aussi admissible dans le paysage qu'un fil électrique ou une cheminée... Ce n'est pas gagné mais le législateur a beaucoup bougé en 5 ans sur ce sujet ce qui demontre que ce n'est pas aussi désespéré que l'on peut le croire !
Bonne journée

[daniel 53]

Bonsoir

Ma modeste pierre à l'éd.. heu.. au tas...

Dans l'ébauche du texte, remplacer "tombereau" par "tombeau"

Daniel

[stephane7371]

Ébauche de pétition
Certains y reconnaitront leur "patte" - merci à eux

Impatient de lire vos commentaires...
En attendant, bonne journée à tous.

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A l'attention de : Mr Borloo et de Mme Jouanno, Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des Technologies Vertes et des Négociations sur le Climat."

AVENIR D'UNE FAMILLE ASSOMBRI PAR LE SOLAIRE !!!

Les accords de Kyoto et autres Grenelle de l'environnement démontrent que notre monde semble depuis peu prendre conscience de la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour préserver notre planète.

Un des membres de notre association a, pour sa part, réduit ses propres rejets de CO2 de plus de 98% en adoptant quelques mesures simples et en réalisant des travaux adaptés. Un des moyens utilisé par cet auto-installateur pour parvenir à ce résultat, a été d'installer un chauffe eau solaire composé de 3 panneaux fixés sur l'unique pignon sud de sa maison.

Aujourd'hui cette installation est mise à mal car, en septembre 2009, cet auto-installateur s'est vu assigné en référé par un voisin direct au TGI d'Aix en Provence pour "trouble anormal de voisinage" - le trouble allégué étant une gêne visuelle et un éblouissement causé par la réverbération des panneaux en question, provoquant de ce fait une dépréciation du bien du plaignant!!!

Faut il considérer qu'il y a une atteinte intolérable à la quiétude des voisins du simple fait de distinguer partiellement un champ de panneaux solaires depuis chez eux?
ou bien,
Faut il admettre que le modernisme fasse appel à des installations (telles que câbles électriques aériens, cheminées présentes sur nos toits, panneaux publicitaires 4m x 3m, antennes relais GSM etc… ") qui, pour peu qu'elles ne portent pas atteintes à l'intégrité physique des personnes, se doivent d'être acceptées par le particulier dans l'intérêt du général?

Sommes-nous dans une société où il est préférable de ne pas toucher à la moindre construction, au risque de foncer à tombeau ouvert vers le cataclysme généralisé, plutôt que de rectifier la trajectoire en admettant un infléchissement des critères d'esthétisme?

Toujours est-il qu’une éventuelle condamnation de notre membre dans cette affaire ne manquerait pas de créer une jurisprudence qui pourrait être préjudiciable à bon nombre d' installateurs solaires, qu'ils soient professionnels ou privés (auto-installateurs). On pourrait alors les qualifier "d'aventuriers" pour se lancer dans de telles installations au vu des risques encourus!

Association APPER **

*Art. 1382 du code civil: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

** APPER : Association Pour la Promotion des Energies Renouvelables / www.apper-solaire.org

[stephane7371]

Une vingtaine de lignes... j ai du mal à synthétiser davantage!
Vos avis SVP?

[ice 54]

perso j'ajouterais que les travaux ont étés réalisés en auto installation donc qu'ils n'ont pas fait appel au CI qui est supporté par le contribuable.
S'est important (si s'est le cas)

[YvesBr]

[quote="stephane7371"]Les législations actuellement en vigueur, bien qu'adaptées dans l'ensemble en terme d'urbanisme, sont totalement inappropriées sur le plan juridique civil.

En effet, bien qu'ayant eu l'accord de sa municipalité pour réaliser ses travaux (code de l'urbanisme respecté), son voisin l'a assigné sur un plan civil, invoquant l'article 1382*** du code civil, lequel date de 1804!!!

Comment peut on mettre aujourd'hui en opposition une loi vieille de plus de deux siècles face et des installations modernes telles que le solaire???


*** Art. 1382 du code civil: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".[/quote]
Bien que cet article soit très vieux, c'est un fondement très important de notre législation. C'est par exemple sur cet article que les tribunaux se basent pour condamner des actes de concurrence déloyale, de parasitisme, pour le calcul des dommages et intérêts... Bref, dès qu'on juge une affaire au civil, on s'y réfère. Google donne 3 030 000 résultats sur la recherche "civil 1382".
Je crois qu'il ne faut pas demander la modification de la loi, mais son application raisonnable.
Je souhaite bien du courage à celui qui veut remettre en cause cet article.

[fred]

[quote="ice 54"]perso j'ajouterais que les travaux ont étés réalisés en auto installation donc qu'ils n'ont pas fait appel au CI qui est supporté par le contribuable.
S'est important (si s'est le cas)[/quote]

il parle bien de l'auto installation, mais est ce le but de parler de non bénéfice du CI ?
Je penses qu'il faut bien insister sur le fait de l'ancienneté de la loie et sur bien sur il faut adapter son application aux évolutions de notre monde

[stephane7371]

[quote="ice 54"]perso j'ajouterais que les travaux ont étés réalisés en auto installation donc qu'ils n'ont pas fait appel au CI qui est supporté par le contribuable.
S'est important (si s'est le cas)[/quote]

100% d'accord avec Fred
Important le CI en effet mais ce n'est sur ce point qu il faut alerter en ce qui me concerne.

Le non bénefice du CI pour des auto installateurs pourrait être un sujet, pourquoi pas, mais d une autre pétition... des volontaires???

[thermitch]

Si ça parle CI, c'est déplacer le débat sur un autre terrain et donner du bâton pour se faire battre.
De même, parler d'éolienne risque d'écarter pas mal de gens de la volonté de signer.
Ne pas oublier que les éoliennes font beaucoup de mécontents parmis la population.
Dernière précaution à prendre : faire lire à un (bon) avocat