Bonjour
Pour moi, le texte est parfait.
J'ai une autre idée, mais qui ne concerne pas la pétition. Elle est peut-être à mettre directement au panier. Ce serait de se faire l'avocat de la partie adverse (du diable?) afin de mieux préparer le procès en cherchant les contres arguments...
Vous me direz au passage si je suis suffisamment clair.
Daniel
ASSIGNATION AU TGI SUITE A LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES!!!!
Modérateurs : ramses, Balajol, monteric, ametpierre
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stephane7371
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Ultimes petites retouches avant parution en ligne
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Destinataires: Mr Borloo et Mme Jouanno, Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies Vertes et des Négociations sur le Climat
Les accords de Kyoto et autre Grenelle de l'environnement démontrent que notre monde semble depuis peu prendre conscience de la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour préserver notre planète.
Mr Stéphane Court a, pour sa part, réduit considérablement ses propres rejets de CO² en adoptant quelques mesures simples et en réalisant des travaux adaptés et vivement préconisés par l’ADEME et les Points Info Energie. Parmi ces travaux, Monsieur Court a installé un chauffe eau solaire composé de trois panneaux fixés sur l'unique pignon sud de sa maison.
Suite à cette installation, et en référence à l’article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", Mr Court s'est vu assigné en référé par un voisin direct au Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence pour "trouble anormal de voisinage" - le trouble allégué étant une gêne visuelle et un éblouissement passager causé par les panneaux en question, provoquant de ce fait une dépréciation supposée du bien du plaignant -
Notre urbanisme contemporain fait appel à toutes sortes d’objets techniques ou aménagements pour les équipements de nos habitations :
• Individuelles : baies vitrées, vérandas, qui créent elles aussi des éblouissements passagers ; paraboles, cheminées, barbecues, climatiseurs, panneaux solaires…
• Collectives : câbles électriques aériens, pylônes, panneaux indicateurs ou publicitaires, antennes…
Même si les panneaux solaires sont disponibles depuis longtemps sur le marché, ce n’est que depuis peu de temps, et grâce aux aides de l’état, qu’ils intègrent notre quotidien. Pour autant, doit-on remettre en cause leur existence pour trouble anormal du voisinage ?
Sans remettre en cause l’article 1382 du code civil, il s’agit surtout d’en faire une application raisonnable.
Une éventuelle condamnation de Mr Court dans cette affaire ne manquerait pas de créer une jurisprudence qui pourrait aller à l'encontre des "plans climat" mis en place dans les régions et de la volonté politique nationale et internationale d'œuvrer pour le bien commun en limitant l'utilisation des énergies fossiles épuisables.
APPER - Association Pour la Promotion des Energie Renouvelables
http://www.apper-solaire.org/
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Destinataires: Mr Borloo et Mme Jouanno, Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies Vertes et des Négociations sur le Climat
Les accords de Kyoto et autre Grenelle de l'environnement démontrent que notre monde semble depuis peu prendre conscience de la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour préserver notre planète.
Mr Stéphane Court a, pour sa part, réduit considérablement ses propres rejets de CO² en adoptant quelques mesures simples et en réalisant des travaux adaptés et vivement préconisés par l’ADEME et les Points Info Energie. Parmi ces travaux, Monsieur Court a installé un chauffe eau solaire composé de trois panneaux fixés sur l'unique pignon sud de sa maison.
Suite à cette installation, et en référence à l’article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", Mr Court s'est vu assigné en référé par un voisin direct au Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence pour "trouble anormal de voisinage" - le trouble allégué étant une gêne visuelle et un éblouissement passager causé par les panneaux en question, provoquant de ce fait une dépréciation supposée du bien du plaignant -
Notre urbanisme contemporain fait appel à toutes sortes d’objets techniques ou aménagements pour les équipements de nos habitations :
• Individuelles : baies vitrées, vérandas, qui créent elles aussi des éblouissements passagers ; paraboles, cheminées, barbecues, climatiseurs, panneaux solaires…
• Collectives : câbles électriques aériens, pylônes, panneaux indicateurs ou publicitaires, antennes…
Même si les panneaux solaires sont disponibles depuis longtemps sur le marché, ce n’est que depuis peu de temps, et grâce aux aides de l’état, qu’ils intègrent notre quotidien. Pour autant, doit-on remettre en cause leur existence pour trouble anormal du voisinage ?
Sans remettre en cause l’article 1382 du code civil, il s’agit surtout d’en faire une application raisonnable.
Une éventuelle condamnation de Mr Court dans cette affaire ne manquerait pas de créer une jurisprudence qui pourrait aller à l'encontre des "plans climat" mis en place dans les régions et de la volonté politique nationale et internationale d'œuvrer pour le bien commun en limitant l'utilisation des énergies fossiles épuisables.
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Modifié en dernier par stephane7371 le lun. oct. 04, 2010 7:08 am, modifié 3 fois.
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stephane7371
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m_you49
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Resalut.
[quote="stephane7371"]Pour moi c est ok, à vous de mettre en ligne...@+[/quote]
C'est Pierre qui fera.
Bonne journée (ici, pluie, récup zéro)
, mais fait pas froid.
@ +
[quote="stephane7371"]Pour moi c est ok, à vous de mettre en ligne...@+[/quote]
C'est Pierre qui fera.
Bonne journée (ici, pluie, récup zéro)
, mais fait pas froid.@ +
Modifié en dernier par m_you49 le lun. oct. 04, 2010 12:08 pm, modifié 1 fois.
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jojoduchato
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J'ai un texte a proposé qui pourraient peut être compléter le texte actuel. bon il arrive sans doute un peu tard mais on ne sait jamais .A vous de voir.....
Les accords de Kyoto et autres Grenelle de l'environnement démontrent que notre monde semble depuis peu prendre conscience de la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour préserver notre planète. Cette réduction très forte de l'émission de CO2 passe obligatoirement par l'abandon progressif des énergies fossiles (gaz ,charbon , uranium, pétrole), par le développement conjoint des énergies renouvelables et des réductions des consommations .
Mr Stéphane Court a, pour sa part, réduit considérablement ses propres rejets de CO² en adoptant quelques mesures simples et en réalisant des travaux adaptés, vivement préconisés par l’Ademe et les Points Info Energie (installation d’un chauffe eau solaire composé de 3 panneaux fixés sur l'unique pignon sud de sa maison). Mr Court est donc dans une démarche qui est en adéquation totale avec les décisions prises lors du Grenelle de l 'environnement.
En référence à l’article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", Mr Court s'est vu assigné en référé par un voisin direct au Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence pour "trouble anormal de voisinage" - le trouble allégué étant une gêne visuelle et un éblouissement passager causé par les panneaux en question, provoquant de ce fait une dépréciation supposée du bien du plaignant-
Il est évident qu'il ne saurait être question de ne pas prendre en considération les dommages éventuels qui pourraient résulter de la mise en place des nouvelles énergies.
Cependant, à propos des dommages potentiels susceptibles d'être causés en particulier dans l'affaire qui nous concerne , nous avons les remarques suivantes à faire:
1.Le dommage visuel esthétique: nous considérons que les panneaux thermiques n'ont pas un impact négatif plus important que l'ensemble des installations individuelles (paraboles, cheminées, barbecues, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc…) ou collectives (câbles électriques aériens, panneaux publicitaires, antennes relais GSM, pylônes, etc…),
2.Le dommage visuel du à la réflexion lumineuse : les panneaux thermiques sont par construction, pour des raisons de performances, conçus pour réfléchir le moins d'onde lumineuse possible. Le but est de capter le maximum de rayonnements de façon à le transformer en chaleur. A cette fin, les verres utilisés ont un coefficient de transparence supérieur à ceux des verres utilisés pour la plupart des baies vitrées. De la même façon, la surface réceptrice située sous le verre est spécialement étudiée pour retenir un maximum de flux solaire . En d'autre terme, cela signifie qu'un panneau thermique de bonne qualité, renvoi moins d'ondes lumineuses qu'une baie vitrée standard .
3.Le dommage lié à la perte de valeur immobilière: Pour répondre aux contraintes et exigences évoquées au début, un des grands chantiers qui devrait rapidement prendre de l'ampleur après le Grenelle de l'environnement concerne des actions fortes sur l'immobilier. Les bâtiments neufs mais surtout les anciens sont concernés par les préconisations d'isolations et de rajouts d'équipements énergétiques adéquats. En effet, le secteur du bâtiment consomme plus de 42% de l'énergie totale utilisée en France (source ADEME). C'est le secteur le plus énergivores avant le transport (27%) L' objectifs prioritaire est donc de réduire les consommations des habitations et plus généralement de tendre vers la construction de bâtiments les plus autonomes possibles. La règlementation actuelle (RT 2005) en matière d'isolation et d'énergie renouvelable a été élaborée avant que soient décidées les nouvelles orientations . Elle est donc peu contraignante et ne traduit pas du tout les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Il faut donc se référer à la nouvelle règlementation (RT2012) pour connaitre les nouvelles règles constructives et leurs incidences pour la rénovation indispensable de l'habitat existant. La conséquence de ces nouvelles exigences va très rapidement, bouleverser le marché de l'immobilier. Les bâtiments qui seront peu gourmand en énergie verront leur valeur progresser. Parallèlement, ceux qui ne respecteront pas les exigences verront leur valeur décliner. En outre, en cas de location, la loi prévoit dés maintenant des obligations de mise en conformité en cas de changement de locataire.
Dans ces conditions une éventuelle condamnation de Mr Court dans cette affaire serait assez incompréhensible. Elle irait à l'encontre des "plans climat" mis en place dans les régions et de la volonté politique nationale d'œuvrer pour le bien commun en limitant l'utilisation des énergies fossiles par définition épuisables. De surcroit une condamnation constituerait une nouvelle jurisprudence qui viendrait freiner d'avantage les actions préconisées par la loi. Elle serait de nature a remettre en question les objectifs de réduction de CO2 indispensable pour limiter le plus possible l'élévation de la température.
Les accords de Kyoto et autres Grenelle de l'environnement démontrent que notre monde semble depuis peu prendre conscience de la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour préserver notre planète. Cette réduction très forte de l'émission de CO2 passe obligatoirement par l'abandon progressif des énergies fossiles (gaz ,charbon , uranium, pétrole), par le développement conjoint des énergies renouvelables et des réductions des consommations .
Mr Stéphane Court a, pour sa part, réduit considérablement ses propres rejets de CO² en adoptant quelques mesures simples et en réalisant des travaux adaptés, vivement préconisés par l’Ademe et les Points Info Energie (installation d’un chauffe eau solaire composé de 3 panneaux fixés sur l'unique pignon sud de sa maison). Mr Court est donc dans une démarche qui est en adéquation totale avec les décisions prises lors du Grenelle de l 'environnement.
En référence à l’article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", Mr Court s'est vu assigné en référé par un voisin direct au Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence pour "trouble anormal de voisinage" - le trouble allégué étant une gêne visuelle et un éblouissement passager causé par les panneaux en question, provoquant de ce fait une dépréciation supposée du bien du plaignant-
Il est évident qu'il ne saurait être question de ne pas prendre en considération les dommages éventuels qui pourraient résulter de la mise en place des nouvelles énergies.
Cependant, à propos des dommages potentiels susceptibles d'être causés en particulier dans l'affaire qui nous concerne , nous avons les remarques suivantes à faire:
1.Le dommage visuel esthétique: nous considérons que les panneaux thermiques n'ont pas un impact négatif plus important que l'ensemble des installations individuelles (paraboles, cheminées, barbecues, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc…) ou collectives (câbles électriques aériens, panneaux publicitaires, antennes relais GSM, pylônes, etc…),
2.Le dommage visuel du à la réflexion lumineuse : les panneaux thermiques sont par construction, pour des raisons de performances, conçus pour réfléchir le moins d'onde lumineuse possible. Le but est de capter le maximum de rayonnements de façon à le transformer en chaleur. A cette fin, les verres utilisés ont un coefficient de transparence supérieur à ceux des verres utilisés pour la plupart des baies vitrées. De la même façon, la surface réceptrice située sous le verre est spécialement étudiée pour retenir un maximum de flux solaire . En d'autre terme, cela signifie qu'un panneau thermique de bonne qualité, renvoi moins d'ondes lumineuses qu'une baie vitrée standard .
3.Le dommage lié à la perte de valeur immobilière: Pour répondre aux contraintes et exigences évoquées au début, un des grands chantiers qui devrait rapidement prendre de l'ampleur après le Grenelle de l'environnement concerne des actions fortes sur l'immobilier. Les bâtiments neufs mais surtout les anciens sont concernés par les préconisations d'isolations et de rajouts d'équipements énergétiques adéquats. En effet, le secteur du bâtiment consomme plus de 42% de l'énergie totale utilisée en France (source ADEME). C'est le secteur le plus énergivores avant le transport (27%) L' objectifs prioritaire est donc de réduire les consommations des habitations et plus généralement de tendre vers la construction de bâtiments les plus autonomes possibles. La règlementation actuelle (RT 2005) en matière d'isolation et d'énergie renouvelable a été élaborée avant que soient décidées les nouvelles orientations . Elle est donc peu contraignante et ne traduit pas du tout les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Il faut donc se référer à la nouvelle règlementation (RT2012) pour connaitre les nouvelles règles constructives et leurs incidences pour la rénovation indispensable de l'habitat existant. La conséquence de ces nouvelles exigences va très rapidement, bouleverser le marché de l'immobilier. Les bâtiments qui seront peu gourmand en énergie verront leur valeur progresser. Parallèlement, ceux qui ne respecteront pas les exigences verront leur valeur décliner. En outre, en cas de location, la loi prévoit dés maintenant des obligations de mise en conformité en cas de changement de locataire.
Dans ces conditions une éventuelle condamnation de Mr Court dans cette affaire serait assez incompréhensible. Elle irait à l'encontre des "plans climat" mis en place dans les régions et de la volonté politique nationale d'œuvrer pour le bien commun en limitant l'utilisation des énergies fossiles par définition épuisables. De surcroit une condamnation constituerait une nouvelle jurisprudence qui viendrait freiner d'avantage les actions préconisées par la loi. Elle serait de nature a remettre en question les objectifs de réduction de CO2 indispensable pour limiter le plus possible l'élévation de la température.
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stephane7371
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Salut Jojo,
Ton texte me parait très bien mais peut être un peu trop détaillé pour que tout signataire potentiel prenne le temps de le lire jusqu'au bout...
Afin d éviter cela, on s était mis d accord avec Pierre pour rédiger une texte de 20/30 lignes maxi.
Par contre les différents points que tu évoques pourraient très bien servir à la plaidoirie de mon avocat devant le juge de fond, mais pour cela, je pense qu'on a encore un peu de temps...
Quoiqu il en soit merci pour ta collaboration.
Ton texte me parait très bien mais peut être un peu trop détaillé pour que tout signataire potentiel prenne le temps de le lire jusqu'au bout...
Afin d éviter cela, on s était mis d accord avec Pierre pour rédiger une texte de 20/30 lignes maxi.
Par contre les différents points que tu évoques pourraient très bien servir à la plaidoirie de mon avocat devant le juge de fond, mais pour cela, je pense qu'on a encore un peu de temps...
Quoiqu il en soit merci pour ta collaboration.
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stephane7371
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Commentaires de mon avocat concernant la pétition.
RAS si ce n est que d'après lui ce n est pas l article 1382 qui m est opposé mais plus précisément le 544!!! Le quel n 'est pas si éloigné mais bon, mieux vaut tard que jamais pour en être informé!!!
Art 544: "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
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Mais ce n'est pas tout, cet article ne s arrête pas la bien sur... ça aurait été trop beau!
En approfondissant un peu voilà ce que j ai trouvé sur ce 544 et les troubles de voisinage.
Voir fichier Word "L’abus de droit et le trouble de voisinage.doc"
J ai peur de ne pas très bien comprendre le tout mais voici un extrait qui laisse, on va dire.............. pantois :
"...L'étape décisive est constituée par la proclamation aux allures solennelles du principe jurisprudentiel selon lequel “nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage” (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986).
En tout cas, tel sera désormais le visa, devenu traditionnel, dont use la Cour de cassation, éludant ainsi les références aux articles 544, 1382 et 1384 du Code civil. L'émancipation de la théorie des troubles de voisinage à l'égard de l'article 1382 est nette, les juges pouvant entrer en condamnation “sans avoir à rechercher une faute “ (Cass. 3e civ., 12 févr. 1992) ; elle est tout aussi clairement énoncée à l'égard de l'article 1384 , déclaré “étranger à la réparation des troubles de voisinage “ (Cass. 2e civ., 20 juin 1990)...."
RAS si ce n est que d'après lui ce n est pas l article 1382 qui m est opposé mais plus précisément le 544!!! Le quel n 'est pas si éloigné mais bon, mieux vaut tard que jamais pour en être informé!!!
Art 544: "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."
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Mais ce n'est pas tout, cet article ne s arrête pas la bien sur... ça aurait été trop beau!
En approfondissant un peu voilà ce que j ai trouvé sur ce 544 et les troubles de voisinage.
Voir fichier Word "L’abus de droit et le trouble de voisinage.doc"
J ai peur de ne pas très bien comprendre le tout mais voici un extrait qui laisse, on va dire.............. pantois :
"...L'étape décisive est constituée par la proclamation aux allures solennelles du principe jurisprudentiel selon lequel “nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage” (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986).
En tout cas, tel sera désormais le visa, devenu traditionnel, dont use la Cour de cassation, éludant ainsi les références aux articles 544, 1382 et 1384 du Code civil. L'émancipation de la théorie des troubles de voisinage à l'égard de l'article 1382 est nette, les juges pouvant entrer en condamnation “sans avoir à rechercher une faute “ (Cass. 3e civ., 12 févr. 1992) ; elle est tout aussi clairement énoncée à l'égard de l'article 1384 , déclaré “étranger à la réparation des troubles de voisinage “ (Cass. 2e civ., 20 juin 1990)...."
- Fichiers joints
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- L’abus de droit et le trouble de voisinage.doc
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stephane7371
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- Localisation : 13480 calas
Dépassé c'est le mot...
D'autant que lorsque je reprend l'assignation de départ, celle ci ne mentionne que les articles 808 et 145 du nouveau code de procédure civile!!!
Extrait:
"PAR CES MOTIFS
Vu les articles 808 et 145 du nouveau code de procédure civil
Constater l'existence de trouble manifestement illicite du fait de l'implantation de panneaux solaires sur le mur de Mr Court
Pour se faire, avant dire droit, désigner tel expert......
Condamner à verser au requérant la somme de 1500€ / article 700..........."
Est ce que l opposition au 1382 et/ou 544 est sous entendue et donc non mentionnée dans l assignation???
Je vois plus en détail avec des personnes compétentes en la matière afin d éviter de valider une pétition qui sortirait du contexte...
Pour info:
Article 808 Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 145 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
D'autant que lorsque je reprend l'assignation de départ, celle ci ne mentionne que les articles 808 et 145 du nouveau code de procédure civile!!!
Extrait:
"PAR CES MOTIFS
Vu les articles 808 et 145 du nouveau code de procédure civil
Constater l'existence de trouble manifestement illicite du fait de l'implantation de panneaux solaires sur le mur de Mr Court
Pour se faire, avant dire droit, désigner tel expert......
Condamner à verser au requérant la somme de 1500€ / article 700..........."
Est ce que l opposition au 1382 et/ou 544 est sous entendue et donc non mentionnée dans l assignation???
Je vois plus en détail avec des personnes compétentes en la matière afin d éviter de valider une pétition qui sortirait du contexte...
Pour info:
Article 808 Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 145 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Modifié en dernier par stephane7371 le mer. oct. 06, 2010 7:40 am, modifié 1 fois.
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guy delsol
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- Localisation : rousson 30
Salut Stephane, et tous.
Pour avoir étudié, et tourné dans tous les sens les arcicles du code civil concernant une affaire perso, Je crois pouvoir te dire que ça ne sert pas à grand chose,
C'est l'interprétation de l'article qui fait la différence, et ça peut être blanc ou noir....et il n'y a rien de raisonnable...
Seul le juge fera la difference, selon sa conviction, et humeur....
C'est donc là qu'il faut jouer, et avancer des arguments basiques qui vont l'influencer.
C'est là aussi (je te l'ai déja dit) que ton avocat a un role.
Cdlt.
Guy.
Pour avoir étudié, et tourné dans tous les sens les arcicles du code civil concernant une affaire perso, Je crois pouvoir te dire que ça ne sert pas à grand chose,
C'est l'interprétation de l'article qui fait la différence, et ça peut être blanc ou noir....et il n'y a rien de raisonnable...
Seul le juge fera la difference, selon sa conviction, et humeur....
C'est donc là qu'il faut jouer, et avancer des arguments basiques qui vont l'influencer.
C'est là aussi (je te l'ai déja dit) que ton avocat a un role.
Cdlt.
Guy.
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P7EGPX
- Stagiaire Solaire
- Messages : 95
- Enregistré le : lun. janv. 15, 2007 18:35 pm
- Localisation : MESNIL ST DENIS 78
Bonjour,
C'est un bon exemple de la situation dans laquelle se trouve un néophyte devant un charabia technique...
Pour le reste rien de changé sous le soleil si ce n'est que la théorie du trouble de voisinage est maintenant un concept à part entière !
Cela ne modifie absolument pas ce qui a deja été dit sur le sujet...
C'est un bon exemple de la situation dans laquelle se trouve un néophyte devant un charabia technique...
Pour le reste rien de changé sous le soleil si ce n'est que la théorie du trouble de voisinage est maintenant un concept à part entière !
Cela ne modifie absolument pas ce qui a deja été dit sur le sujet...