Responsabilité de l'installateur pour info fiscale inexacte

cela peut arriver

Modérateurs : monteric, ametpierre, ramses, Balajol

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fredo38120
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Message par fredo38120 »

Pour info

Les professionnels du solaire avancent naturellement l'argument fiscal pour vendre leurs installations. Mais quelle est leur responsabilité si l'information se révèle erronée ? La Cour de cassation répond.


http://www.actu-environnement.com/ae/ne ... 15248.php4

salutations
Modifié en dernier par fredo38120 le dim. sept. 02, 2012 12:27 pm, modifié 1 fois.

P7EGPX
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Message par P7EGPX »

Bonjour,
La cour de cassation confirme une jurisprudence constante en la matière, les seules difficultes pour le client ayant reçu des informations fausses pouvant avoir eu une incidence sur son consentement est :
1° d' apporter la preuve que les informations ont ete données
2° le cout de la procédure pour obtenir reparation

En l'espèce la cliente était presque au seuil lui permettant d'agir devant la juridiction de proximité .... ce qui a limité ses frais mais je serai curieux de connaitre le bilan financier final de l'opération (les avocats devant la cour de cassation sont assez chers...)

Bonne journée

LPF
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Message par LPF »

[quote="P7EGPX"]mais je serai curieux de connaitre le bilan financier final de l'opération (les avocats devant la cour de cassation sont assez chers...)
[/quote]

A voir le montant des dommages intérêts qui lui ont été accordés.

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