Pour info
Les professionnels du solaire avancent naturellement l'argument fiscal pour vendre leurs installations. Mais quelle est leur responsabilité si l'information se révèle erronée ? La Cour de cassation répond.
http://www.actu-environnement.com/ae/ne ... 15248.php4
salutations
Responsabilité de l'installateur pour info fiscale inexacte
Modérateurs : ramses, Balajol, monteric, ametpierre
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- Stagiaire Solaire
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Modifié en dernier par fredo38120 le dim. sept. 02, 2012 12:27 pm, modifié 1 fois.
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Bonjour,
La cour de cassation confirme une jurisprudence constante en la matière, les seules difficultes pour le client ayant reçu des informations fausses pouvant avoir eu une incidence sur son consentement est :
1° d' apporter la preuve que les informations ont ete données
2° le cout de la procédure pour obtenir reparation
En l'espèce la cliente était presque au seuil lui permettant d'agir devant la juridiction de proximité .... ce qui a limité ses frais mais je serai curieux de connaitre le bilan financier final de l'opération (les avocats devant la cour de cassation sont assez chers...)
Bonne journée
La cour de cassation confirme une jurisprudence constante en la matière, les seules difficultes pour le client ayant reçu des informations fausses pouvant avoir eu une incidence sur son consentement est :
1° d' apporter la preuve que les informations ont ete données
2° le cout de la procédure pour obtenir reparation
En l'espèce la cliente était presque au seuil lui permettant d'agir devant la juridiction de proximité .... ce qui a limité ses frais mais je serai curieux de connaitre le bilan financier final de l'opération (les avocats devant la cour de cassation sont assez chers...)
Bonne journée