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Posté : dim. sept. 02, 2012 12:26 pm
par fredo38120
Pour info
Les professionnels du solaire avancent naturellement l'argument fiscal pour vendre leurs installations. Mais quelle est leur responsabilité si l'information se révèle erronée ? La Cour de cassation répond.
http://www.actu-environnement.com/ae/ne ... 15248.php4
salutations
Posté : lun. sept. 03, 2012 12:29 pm
par P7EGPX
Bonjour,
La cour de cassation confirme une jurisprudence constante en la matière, les seules difficultes pour le client ayant reçu des informations fausses pouvant avoir eu une incidence sur son consentement est :
1° d' apporter la preuve que les informations ont ete données
2° le cout de la procédure pour obtenir reparation
En l'espèce la cliente était presque au seuil lui permettant d'agir devant la juridiction de proximité .... ce qui a limité ses frais mais je serai curieux de connaitre le bilan financier final de l'opération (les avocats devant la cour de cassation sont assez chers...)
Bonne journée
Posté : mar. sept. 04, 2012 8:53 am
par LPF
[quote="P7EGPX"]mais je serai curieux de connaitre le bilan financier final de l'opération (les avocats devant la cour de cassation sont assez chers...)
[/quote]
A voir le montant des dommages intérêts qui lui ont été accordés.