Modèle de lettre :
Objet : Mesure d'ERDF contraire aux objectifs de la Transition Énergétique.
Madame, Monsieur
Je souhaiterais mettre en avant et porter à votre attention la question écrite n° 20515 du sénateur M. Jean-Marie Bockel à Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur les mesures que compte prendre ERDF sur les conventions d'autoconsommation (CAC) dans les prochains jours.
http://www.senat.fr/questions/base/2016 ... 20515.html
Monsieur Bockel, et il n’est pas le seul, tous bords politiques confondus, pointe effectivement du doigt une importante mesure que va prendre ERDF, qui risque de nuire gravement à la Transition Énergétique pourtant prônée par Madame la ministre.
Concrètement, ERDF veut imposer à toutes les installations en autoconsommation d'avoir zéro injection sur le réseau, c'est-à-dire d'avoir un taux d'autoconsommation de 100%, ce qui est physiquement impossible sans de lourds investissements de la part du producteur.
En empêchant les petits auto-consommateurs d'injecter des surplus, aussi minimes soient-ils, on va simplement stopper net une initiative citoyenne dont la portée est essentielle dans la Transition Énergétique, à savoir le développement de petites installations, simples et bon marché, de production locale d'énergies renouvelables.
Il est également contre-productif de brider artificiellement une production qui pourrait être valorisée par le réseau. Or cette potentielle injection (qu'on nomme surplus et qui est donnée gratuitement au réseau dans ce type d’installations) n'est en fait pas un problème, car :
- Un auto-consommateur n'a aucun intérêt à injecter de grandes quantités d'énergie gratuitement sur le réseau, il fera naturellement en sorte de minimiser son investissement initial et de limiter ses surplus, entre autres en adaptant sa consommation aux périodes de production.
- Comme nous ne pouvons pas installer plus que la puissance souscrite de consommation, il n'y a aucun risque de « surcharge » du réseau.
- L'évocation d'un soi-disant risque de « pic d'injection » en journée en cas d'injection gratuite est totalement absurde et la situation serait d’ailleurs identique si on avait choisi une vente du surplus. En quoi le fait de vendre le surplus (option autorisée par ERDF) plutôt que de le donner gratuitement limiterait un pic d'injection, car physiquement les deux situations sont identiques ?
- Le prochain déploiement du compteur Linky permettra de facilement mesurer ces surplus et il sera alors possible de dire si l’on est, oui ou non, dans un cas d'abus avec une injection massive sur le réseau par rapport à la puissance installée.
- Ce surplus donné gratuitement au réseau est un moyen de compenser les pertes du réseau.
- Ce type d'installations a en plus le mérite de ne rien coûter aux finances publiques et aux citoyens car elles ne demandent pas de subvention ni d'obligation d'achat (rappel : le tarif d'achat est financé par la CSPE).
Les contraintes techniques et financières pour avoir zéro surplus sont telles que le citoyen n’a devant lui que deux choix : abandonner un projet vertueux … ou le faire malgré tout, en toute illégalité !
De plus, cette interdiction va mettre à mal les 300 000 « petits producteurs » quand ils arriveront en fin de contrat d’obligation d’achat et qu’ils ne pourront alors utiliser leurs installations, pourtant en parfait état de fonctionnement, pour leur propre consommation. Nous allons d’ailleurs tout mettre en œuvre pour qu’ils soient au fait d’une procédure qui les concerne directement.
Il est clair qu'il est absolument nécessaire de corriger cette mesure qui est totalement absurde, à court et à long terme (en particulier avec le déploiement de Linky). Il faut au minimum avoir une tolérance pour toutes les petites installations en autoconsommation, en attendant ce compteur qui permettra de mettre en place un outil de contrôle fiable.
Je sollicite donc votre aide, Madame, Monsieur, pour demander à ERDF, au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi qu’au Conseil Supérieur de l’Énergie d’ouvrir un véritable dialogue pour que toutes les parties y trouvent leur compte, dans l’intérêt général.