Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Informations sur les capteurs et installations.

Modérateurs: Balajol, monteric, ametpierre, ramses

Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar LR83 » Ven Juil 14, 2017 15:35 pm

Le temps passe et rien ne bouge.
Pendant ce temps là Enedis pousse ses pions et comme on peut le constater sur son dernier site ne tient pas compte des besoins des petits producteurs qui ont juste besoin d'une simple CAC avec autorisation d'injecter gratuitement les petits surplus.
Il est donc temps d'agir d'autant plus que la CRE va boucler son dossier TURPE cet été (bien entendu pendant les vacances).

J'ai fait une pétition pour la suppression de la mention « Zéro surplus » dans la CAC.
https://www.change.org/p/nicolas-hulot-ministre-d-%C3%A9tat-ministre-de-la-transition-%C3%A9cologique-et-solidaire-photovolta%C3%AFque-non-%C3%A0-la-mention-z%C3%A9ro-surplus-dans-la-convention-d-autoconsommation

Egalement, j'ai transmis à mes députés régionaux et connaissances le texte ci-dessous que je vous invite à transmettre à vos députés ainsi qu'à toutes personnes pouvant agir sur ce sujet.
Version PDF : LA

Madame, Monsieur.

Nous mettons à votre disposition ce document expliquant le plus brièvement possible, les raisons de la pétition : « Photovoltaïque : NON à la mention « Zéro surplus » dans la convention d'autoconsommation ». Cette mesure d'Enedis est contraire à l'objectif de la Transition Energétique.

Après la parution du décret validant la dernière loi sur l'autoconsommation le 28 avril dernier, nous pouvions naïvement nous dire que les choses allaient dans le bon sens. Une clarification et une simplification du système laissaient envisager trois configurations répondant à trois objectifs simples :
  • Une Convention d'Autoconsommation (CAC) avec injection gratuite des petits surplus adaptée aux petites installations des personnes souhaitant juste compenser leur consommation journalière (installations dites « potagères »)
  • un contrat de vente du surplus pour les installations un peu plus importantes avec un tarif du kWh raisonnable
  • un contrat de vente total pour les installations qui ne sont pas associées directement à une consommation

C'était simple … trop simple !

Enedis a trouvé le moyen de compliquer tout cela en définissant un contrat de vente « à tarif nul » pour les installations souhaitant donner le surplus au réseau !
On a donc quatre situations possibles :
  • Une (CAC) avec zéro surplus (techniquement très difficile à faire et avec un surcoût financier important).
  • Un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE) et un « contrat de vente à un tarif nul » pour pouvoir donner gratuitement les petits surplus et acquittement du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) d'environ 42 € par an. En résumé, vous devez payer pour pouvoir donner votre petit surplus !
  • Un CRAE et un contrat de vente à un tarif d'environ 0,10 € le kWh si vous décidez de vendre votre surplus plus toujours l'acquittement du TURPE d'environ 42 euros par an. Cela veut dire qu'il faut au minimum un surplus de plus de 500 kWh an pour réaliser une opération financièrement blanche, ce qui correspond à environ 500 Wc de puissance pour produire ce surplus soit un investissement d'au moins 1000 € ! En clair, votre installation va vous coûter au minimum 1000 € de plus pour une rentabilité nulle.
  • Un CRAE et un contrat de vente total. Cette situation est la même qu’auparavant.
Il est évident qu'il y a un problème de champ d'action entre les trois premières options et que deux choix possibles suffisent : soit le particulier a un petit surplus et dans ce cas il le donne simplement au réseau, soit il a un surplus conséquent et il le vend.

Tel que présenté, il est clair qu'on vise directement à empêcher les gens de faire une petite installation simple et peu coûteuse, bref une mesure qui va à l’encontre de la démocratisation du photovoltaïque (PV).

Créer un contrat à un tarif d'achat nul pour simplement obliger les gens à payer le TURPE est inadmissible. D'autant plus que ce TURPE a déjà été payé par le contrat de soutirage.
Il faut également souligner que les installations en autoconsommation n'ont aucun impact sur le réseau car elles sont de puissances inférieures ou égales à la puissance de soutirage. En effet que l'énergie circule dans un sens ou dans l'autre n'use pas plus le réseau !

Dès lors, pourquoi devrait-on payer un TURPE supplémentaire pour l'entretien du réseau alors que nous l’avons déjà payé pour sa consommation ? Déjà que cela n'a pas vraiment de sens lorsqu'on a un surplus important, c'est totalement injustifié pour des surplus ridicules.

Dit autrement, utiliser ou ne pas utiliser le réseau (en restant dans son dimensionnement), il s'usera de la même manière et son coût d'entretien sera le même. L'autoconsommation (et la production en général) est en fait un formidable outil pour améliorer la rentabilité du réseau en augmentant son taux utilisation.
Notons également la lourdeur administrative qu'implique la gestion de ces quelques kWh de surplus donnés au réseau.

De plus, il n’est pas à redouter des abus de la part de personnes qui injecteraient des quantités massives de kWh. En effet, étant donné qu'elles ont payé leur outil de production, elles n’ont aucun intérêt à faire don de l'énergie produite. En cas de surplus important, elles opteront naturellement vers une vente de ce dernier.
Enfin, on peut craindre que cela incite les petits producteurs à ne pas déclarer leurs installations (donc augmente le risque d'installation de matériel non conforme) ainsi qu'à refuser la pose du compteur Linky (considéré comme le mouchard d'Enedis).

Il est donc nécessaire qu'Enedis revoit sa copie en modifiant simplement la CAC afin d'autoriser l'injection des petits surplus gratuitement sur le réseau conformément à l'esprit de la loi sur la transition énergétique pour l'autoconsommation (mesure que le décret du 28 avril 2017 en relation avec la loi sur la transition énergétique a autorisée via l'article L. 315-5).

Pétition : https://www.change.org/p/nicolas-hulot-ministre-d-%C3%A9tat-ministre-de-la-transition-%C3%A9cologique-et-solidaire-photovolta%C3%AFque-non-%C3%A0-la-mention-z%C3%A9ro-surplus-dans-la-convention-d-autoconsommation

--------------------------------------------------

Lexique :
CAC : Convention d'Autoconsommation
TURPE : Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (http://www.enedis.fr/tarif-dacheminement )
CRAE : Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (http://www.enedis.fr/le-contrat-dacces-au-reseau-public )
PdL : Point de Livraison (l'emplacement du compteur d'énergie avec son numéro)
Site Enedis pour les formalités : http://www.enedis.fr/produire-de-lelectricite
Ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
Notamment l'article Art. L. 315-5 :
« Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée.
Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau. »
Décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte

Modifié en dernier par LR83 le Sam Juil 15, 2017 11:35 am, modifié 2 fois.
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar AD 44 » Ven Juil 14, 2017 16:30 pm

salut,

Courrier transmis à la représentante locale à l'assemblée nationale (Députée LREM).
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar Ottiti » Ven Juil 14, 2017 21:09 pm

Salut

rarement d'accord avec LR83 mais j'ai signé + 5€ :cool:
devant le danger il faut faire bloc

A+
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar LR83 » Sam Juil 15, 2017 10:24 am

Ottiti a écrit:rarement d'accord avec LR83 mais j'ai signé + 5€ :cool:
devant le danger il faut faire bloc

Je pense plutôt qu'on a des manières d'exprimer les choses de façon différentes, mais qu'on est globalement d'accord sur le fond :-D :cool:
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar Beone68 » Sam Juil 15, 2017 14:20 pm

Bonjour,

J'ai assisté à une présentation du compteur Linky par un employé d'Enedis à un groupe d'élus locaux. Bien évidement la question de l'autoconsommation a été soulevée en séance. Mauvais fois de l'intervenant qui a commencé par dire que cela va conduire à devoir renforcer le réseau. J'ai bien évidemment interrompu l'intervenant en lui rappelant les règles de base de l'électricité, qu'il n'a bien entendu pas pu nié et a cité en contre-exemple une installation de 90kWc ! On parlait de surplus d'installation en autoconsommation, au départ ! Bref, mauvais fois et compagnie.
Je suis attristé mais néanmoins pas surpris qu'Enedis cherche à reculer sur les petites avancées réalisées précédemment, afin de remonter leur marge bénéficiaire. Il faut bien que quelqu'un paye les 5 milliards* que coutent la mise en place des compteurs Linky.
* chiffre de l'intervenant Enedis.

Au final, pour l'autoconsommation:
LR83 a écrit:Enfin, on peut craindre que cela incite les petits producteurs à ne pas déclarer leurs installations (donc augmente le risque d'installation de matériel non conforme) ainsi qu'à refuser la pose du compteur Linky (considéré comme le mouchard d'Enedis).
C'est effectivement ce que je vais finir par faire (ça fait deux ans que j'attends que la procédure soit clarifiée). Il n'est pas question que je paye une double Turpe pour quelques malheureux kWh par an.

a+
Beone

PS: pétition signée.

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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar Ottiti » Sam Juil 15, 2017 20:56 pm

LR83 a écrit:
Ottiti a écrit:rarement d'accord avec LR83 mais j'ai signé + 5€ :cool:
devant le danger il faut faire bloc

Je pense plutôt qu'on a des manières d'exprimer les choses de façon différentes, mais qu'on est globalement d'accord sur le fond :-D :cool:


Oui tu as raison

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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar guy delsol » Sam Juil 15, 2017 21:14 pm

+++ 1...
avec Beone...!!
ça va finir qu'il faudra ressortir les fourches...
J'ai un vieux calibre 12...!!!
Ou est la limite...???
CDLT.
Guy
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar xvincent71 » Dim Juil 16, 2017 22:04 pm

+1 signature... ça fait toujours ... peu :sad:
bien cordialement

"Ce n'est qu'en essayant continuellement que l'on finit par réussir. Autrement dit : plus ça rate, plus on a de chances que ça marche." (Devise Shadok)
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar LR83 » Lun Juil 17, 2017 14:39 pm

xvincent71 a écrit:+1 signature... ça fait toujours ... peu :sad:

Pour une pétition lancer un week-end, c'est déjà pas mal :-D
C'est également un sujet un peu technique même si en fait il concerne tout le monde car même si on n'a pas d'installation (ou pas la possibilité d'en faire), la transition énergétique est l'affaire de tout le monde. Il faut donc contacter ses connaissances : si tout le monde n'envoie ne serait-ce que 5 mails à ses relations, on aura rapidement beaucoup de monde :grin:
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar jpallaume » Lun Juil 17, 2017 16:14 pm

j'ai aussi partagé sur fb
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar thuguet » Lun Juil 17, 2017 19:06 pm

+1
cdt
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar ctout » Lun Juil 17, 2017 22:20 pm

C'est signé. :boxe: :boxe:
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar remy78 » Lun Juil 17, 2017 22:55 pm

+1 également, et si j'avais pu faire + 1 million ça aurait été de bon cœur :-D

Juste pour dire, comme beaucoup sur ce forum j'ai une install solaire thermique, un SSC, en ce moment 1000 L d'eau bien bien chaude que je ne peux même pas partager, que je vois chaque jour le stock chauffer le sous-sol et les oiseaux (8% de pertes/jour), capteurs et stock si chauds que le rendement est pourri, et tout ça pour quotidiennement consommer quelques dizaines de litres d'eau chaude, dérision :oops:

Pour le PV, même je n'en ai pas à demeure et n'en aurai surement/peut-être jamais, la notion de partage est si FON-DA-MEN-TALE (à moins de faire dans le stockage)

La stratégie d'ENEDIS est une véritable engeance, big data et autre, ou comment imposer le mouchard Linky et tuer les petits producteurs d'énergie PV, exemple de plus d'un service public devenant un sévisse humain :cry: tout comme la voie publique a été privatisée, etc.

Merci LR83 pour ton action pétition, fondamentale cette histoire (de partage), perso j'y jouterai une couche, refus de Linky, attends le pied ferme ces pauv' gars bossant pour des sous traitants de sous traitants me menaçant de... ce qu'ils ne savent même pas ! conf de Stéphane Lhomme ici, https://www.youtube.com/watch?v=tf_XyjCqJDA, une merveille :-D

Ouais, ces enf... font peur, à quand la taxe soleil ou air (vicié), alors que tout ce qu'on veut c'est produire et échanger avec nos voisins, apparemment ce mode de développement n'est pas dans leur stratégie, le leur est tous esclaves :beurk:

Merci LR83 et tous :coeur:
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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar lebritish » Lun Juil 17, 2017 23:50 pm

+1 signé

mais j'ai bien peur que ce ne change pas grand chose :cry:
Les économies d’énergies, Enedis s'en fout royalement. y'a que les $$$$ qui comptent

En tout cas merci LR83 pour ton action;

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Re: Action contre le "Zéro surplus" de la CAC d'Enedis

Messagepar remy78 » Mar Juil 18, 2017 0:39 am

Vi le british, la thune (système espérant qu'un jour nous serons nos propres bourreaux...).

ENEDIS filiale à 100% d'EDF, elle-même filiale à 85% d'un état cautionnant toutes ces cochonneries, élu et réélu quel que soit le bord, à croire que l'esclavage plait...

Je n'irai pas plus loin parce que terrain glissant, politique, dans les années 30 en Espagne certains hommes ont payé de leur vie leur désir de liberté...

J'espère que Hulot n'est pas qu'un ministre de façade, le pauvre a tant de boulot tellement les pressions des enfoirés s'intensifient, j'espère qu'un jour l'intelligence humaine se fera entendre :-D

"On n'est pas là pour se faire engueuler !" (Boris Vian)
"C'est quoi la différence entre le capitalisme et le fascisme ?", "Ben le fascisme c'est 'ferme ta gueule !', le capitalisme c'est 'cause toujours !'"

Mouais...
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