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document dispo ici : http://www.cre.fr/documents/publication ... ee%29/20121er juillet 2012 : un nouveau tarif d’utilisation
des réseaux de distribution de GrDF
L’activité de distribution de gaz naturel présente
les caractéristiques d’un monopole naturel. En
effet, il est préférable d’un point de vue économique
de confier la construction et l’exploitation
d’un réseau de distribution de gaz, sur un
périmètre donné, à un opérateur unique. Or un
distributeur en situation de monopole naturel, s’il
n’était pas régulé, aurait tendance à fixer des prix
élevés d’utilisation de son réseau qui incluraient
une rente de monopole.
La détermination des tarifs ATRD est donc confiée
à la Commission de régulation de l’énergie, qui
s’assure notamment que ces tarifs couvrent les
coûts d’investissement et de fonctionnement
d’ « opérateurs efficaces » (articles L.452-1,
L.452-2 et L.452-3 du code de l’énergie). Elle veille
également à ce que les distributeurs réalisent leurs
missions avec un niveau de service satisfaisant.
La délibération de la CRE du 28 février 2012, prise
après une consultation publique et la consultation
du Conseil supérieur de l’énergie, fixe la méthodologie
de calcul employée par la CRE pour définir le
tarif ATRD4 de GrDF, le niveau du tarif lors de son
entrée en vigueur au 1er juillet 2012 ainsi que
l’ensemble des modalités de calcul du tarif pour
les quatre prochaines années.
Ce tarif est calculé par la CRE de manière à
garantir à l’opérateur un revenu égal à la somme
de ses charges d’exploitation et de ses charges de
capital, dans la mesure où ces charges correspondent
à celles d’un opérateur efficace :
• les charges d’exploitation à couvrir par les tarifs
sont déterminées à partir de l’ensemble des coûts
opérationnels nécessaires au fonctionnement de
l’infrastructure ;
• les charges de capital comprennent une part
d’amortissement des actifs et une part de rémunération
financière du capital immobilisé.
Le calcul du tarif requiert en outre des hypothèses
d’utilisation du réseau du GrDF : les prévisions du
nombre de clients raccordés et des quantités de
gaz acheminées par l’opérateur.
Sur la base de ces éléments, la CRE a fixé le
revenu autorisé de GrDF pour 2012 à 3,1 Md€, ce
qui conduit à une hausse du tarif de l’opérateur au
1er juillet 2012 de 8,0 % en euros courants par
rapport au tarif actuel.
ça a bien à voir avec l'augmentation globale de la facture ) ça a bien à voir avec l'augmentation globale de la facture )[/quote] 
