Réglementation applicable aux panneaux solaires

Comment installer en respectant la loi

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istrike
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Message par istrike »

Réponse du ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables à la question n° 01197 de la sénatrice A. David, JO du Sénat du 31 janvier 2008:
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070801197

Le texte complet (question et réponse)
Réglementation des piscines hors sol et des capteurs ou panneaux solaires
Question écrite n° 01197 de Mme Annie David (Isère - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 - page 1364
Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés que rencontrent certaines communes concernant la construction de piscines hors sol, dites « démontables ».

En effet, ce type d’équipement, avec des dimensions qui s’apparent de plus en plus à des piscines enterrées, s’est fortement développé ces dernières années.

La multiplication des demandes déposées dans les mairies demande un traitement approprié, et les services communaux sont perdus sur la ligne à tenir.
Pour exemple, certaines piscines hors sol, atteignant des dimensions allant jusqu’à 9 x 5 mètres, sont installées sur des propriétés, sans aucune règle de distance avec les limites séparatives, alors que pour des piscines enterrées, de mêmes dimensions, une règle de 4 mètres leur est imposée.

Aussi, dans un souci de clarification, elle lui demande, dans le cadre du nouveau code de l’urbanisme qui doit rentrer en vigueur le 1er octobre prochain, d’apporter des précisions sur l’installation de cet équipement.

Par ailleurs, de plus en plus de citoyens installent ou souhaitent installer des capteurs ou panneaux solaires, or les communes ne sont pas en mesure aujourd’hui de leur apporter des réponses précises, au regard de l’actuel code de l’urbanisme. Elle lui demande donc, d’apporter des éclaircissements sur la réglementation de ce genre de dispositifs.



Transmise au Ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Réponse du Ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
publiée dans le JO Sénat du 31/01/2008 - page 195
Les piscines, couvertes ou non, avec ou sans fondations, sont des constructions soumises au respect des règles d'urbanisme. Les règles de prospect (règles concernant les distances entre les bâtiments ou entre les bâtiments et les limites des terrains) définies par les documents d'urbanisme s'appliquent donc bien aux constructions de piscines hors sol. Toutefois, l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, issu de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, permet de déroger à ce principe lorsque l'installation de la construction est temporaire (délai d'installation fixé à trois mois en dehors des secteurs protégés). L'installation de panneaux solaires n'est soumise à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, à l'exception d'une déclaration préalable pour une implantation dans les sites classés ou dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité. Quel que soit le régime applicable pour leur installation, les panneaux solaires doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme. Un tel projet comprend certainement d'autres constructions ou installations qui pourront nécessiter une autorisation d'urbanisme. Ainsi, les lignes électriques seront soumises à déclaration préalable si la tension est inférieure à 63 000 volts, à permis de construire au-delà. Les constructions telles qu'un poste de raccordement seront soumises à déclaration préalable si elles créent une surface hors oeuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m², à permis de construire au-delà. Le projet doit donc être conforme aux règles et servitudes applicables à son secteur d'implantation. Lorsque le terrain est couvert par un plan d'occupation des sols (POS), le règlement indique parfois de façon exhaustive la liste des constructions autorisées dans les zones naturelles. Lorsque la liste ne mentionne pas les panneaux solaires, les équipements d'intérêt collectif ou les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, leur implantation ne sera possible qu'après modification ou révision du document. Lorsque le terrain est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU), le code de l'urbanisme laisse aux communes le choix d'admettre ou non les équipements d'intérêt collectif en zone agricole ou en zone naturelle. Les termes exacts du règlement doivent donc être, là aussi, examinés. Lorsque les panneaux solaires sont apposés à une construction, une déclaration préalable est nécessaire car l'aspect extérieur du bâtiment est modifié.

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patrick07
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Message par patrick07 »

Mouais !!! Toujours pas très clair... Mme la Ministre renvoie, une fois de plus, la balle dans le camp des Maires et de leur services d'urbanisme.

Je sens aussi poindre dans ses propos la confusion entre les panneaux photovoltaïque et les capteurs thermique, confusion courante pour le "grand public".

:wink:
Patrick

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ametpierre
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Message par ametpierre »

patrick,
je crois que tu souleves effectivement le vrai pb de confusion thermique / photovoltaique
cela fait plusieurs fois que je rencontre des archis des dde pour leur faire comprendre la différence.
la meilleure inclinaison fixe pour le pv se situe en france métreopolitaine aux alentours de 35°
en thermique le problème est très différent, ceux qui n'y comprennent rien et qui ne veulent surtout pas s'embêter disent que l'inclinaison ne change pas grand chose a l'apport annuel d'énergie. Cette affirmation n'est pas si fausse, seulement , ils omettent soigneusement de faire l'adéquation entre la production instantannée et la demande. Dès lors que l'on accepte de se poser la question, on comprend vite l'intérêt d'incliner fortement (60° --> 90°) de manière à aller chercher le soleil de l'hiver et à casser l'apport en été où la valeur du delta T sera bien plus faible qu'en hiver. ceci est valable en chauffage + ECS , mais aussi en ECS seule .... si tant est que l'on en veuille toute l'année.
Le pb est d'autant plus important qu'en photovoltaïque, on ne parle que d'intégration toiture suite à une loi mal faite qui permet de revendre le courant a edf 55 ct en intégration contre seulement 35 en superposition, alors que l'aspect visuel, à 50 m ne différe pas !

expliquer, répéter, expliquer, répéter, expliquer, répéter,

merci à istrike pour le texte

pierre
" que l'homme est petit sur l'atome où il se meut..." (Chateaubriand)
http://pierre.amet.free.fr

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superplombier
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Message par superplombier »

salut
en plus des archis dde ce sont les archis tout court qu'il faudrait "former" car en beaucoup trop "plante" des maison sans se soucier du soleil' autand pour l'hiver que pour l'été
combien de fois ai je eu des clients qui sont arrives avec les plans revenus accepte de la mairie qui'ne correspondait pas a ce que le solaire exige. dans ce cas je leur fallait venir me voir avant de deposer.
le pire c'est quand un archi me demande des conseils pour faire les pnas d'un client, c'est flatteur car il a un bac plus 7 et moi un bac moins 1, mais cela il devrait l'avoir appris à l'ecole et qu'ils ne disent que ce n'est pas enseigne, mon frere a fait archi dans les années 70 à lyon et il etudiait deja cette energie avec un grand plaisir (on est tous "fous" dans la famille)
le soleil brille pour tout le monde

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