Imposez les contraintes du solaire thermique dans les PLU !

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moricais

Message par moricais »

Comme je l'ai déjà dit dans plusieurs post, si vous voulez qu'il y ai des changements dans les réglementations d'urbanisme, il faut vous mouillez dans les conseils municipaux, commissions extra municipales, conseil de développement, etc .....
Je sais que cela prend beaucoup de temps, mais cela vaut le coup car à force d'explications votre point de vue est pris en compte.
Je propose qu'à l'heure des révisions de PLU, nous rédigions une contribution qui serait à déposer lors de l'enquête publique si le réglement d'urbanisme de votre commune ne prend pas en compte les besoins du solaire thermique.
On vous donne les points à controler dans celui ci, si manque vous déposez la requête.
Ceci vous demandera un minimum de temps et contribura de manière significative à faire évoluer les choses....
Etes vous pret ?
Modifié en dernier par moricais le sam. déc. 19, 2009 15:41 pm, modifié 1 fois.

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YvesBr
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Message par YvesBr »

Bonjour Moraicais,
Oui, je crois que c'est une bonne idée.
Ce n'est pas tous les jours que les PLU sont élaborés ou modifiés. Mais il est vrai que si çà se présente, un guide des points à vérifier serait utile.

Yves

moricais

Message par moricais »

Telle est la question posée par Bernard Piras, sénateur de la Drôme, au ministère de l'Economie.

L'installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment est soumise à déclaration préalable, en raison de la modification de l'aspect extérieur de la construction considérée (art. R. 421-17 du code de l'urbanisme). L'obtention de cette autorisation est fortement conditionnée par les dispositions du document de planification applicable sur la commune, dont certaines dispositions, relatives notamment à l'aspect extérieur des constructions ont parfois pour effet d'empêcher l'installation de dispositifs photovoltaïques.

C'est sur ce point précis que porte l'une des principales évolutions envisagées. Il s'agit de faciliter la pose de dispositifs utilisant l'énergie solaire dans le respect des principes de bonne intégration architecturale et paysagère. Ainsi, l'article 4 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, en cours d'examen au Parlement, introduit un article L. 111-6-2 qui, au sein du code de l'urbanisme, précise que "nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable". Cette disposition est toutefois assortie de la possibilité pour l'autorité compétente en urbanisme d'émettre au moment de la délivrance de l'autorisation ou de la décision de non-opposition architecturale des prescriptions de nature à assurer la bonne intégration de ces installations dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ce même article prévoit, également, que ces mesures ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une ZPPAUP ou dans le périmètre d'un immeuble classé ou inscrit, ni dans un périmètre délimité après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France et par délibération du conseil municipal motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'évolution ainsi envisagée sera de nature à clarifier les règles pour tous les demandeurs désireux d'avoir recours à ce type d'énergie tout en prévoyant les garde-fous nécessaires à la préservation de la qualité architecturale et paysagère.
Sans attendre l'adoption du projet de loi susvisé, le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 permet aux collectivités locales d'avoir recours à la procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme pour "supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques" (nouvel art. R. 123-20-1 du code de l'urbanisme).
A venir

Pour les centrales solaires au sol, un décret viendra combler le vide juridique relatif au contrôle de leur installation. En effet, les panneaux solaires ne créant pas de surface de plancher ne sont soumis, dans la plupart des cas, à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme. Ce décret remédiera à cette situation, ce qui permettra de vérifier que ces implantations se réalisent dans le respect des règles et servitudes applicables.
Ainsi, le cadre juridique en vigueur doit-il se doter prochainement d'une série de mesures susceptibles de mettre un terme aux difficultés actuelles, tout en permettant de maintenir un équilibre entre la nécessaire protection de la qualité du cadre de vie et le développement du recours à l'énergie solaire

Même si la thermique est précisé, il faut alerter faire un piqure de rappel vis à vis de Bernard Piras, sénateur de la Drôme
Modifié en dernier par moricais le mar. déc. 22, 2009 10:18 am, modifié 1 fois.

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ametpierre
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Message par ametpierre »

eric, je suis pret à t'aider a rediger si tu veux
michel you a tjrs de bonnes idées aussi et ds ce domaine il a de l'expérience
quelles sont les consignes ?
" que l'homme est petit sur l'atome où il se meut..." (Chateaubriand)
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Message par m_you49 »

Salut Eric, Pierre, tous.
Même si la thermique est précisé, il faut alerter, faire un piqure de rappel vis à vis de Bernard Piras, sénateur de la Drôme
Nos textes existants peuvent peut-être servir. Contact Bernard Piras : bernard.piras@wanadoo.fr. Eric, as-tu la référence exacte du texte de la question posée par ce sénateur. Si on l'interpelle, il faut le texte et la référence où le trouver.
michel you a tjrs de bonnes idées aussi et ds ce domaine il a de l'expérience
Pardon, on me parle ? Je crois qu'il faut aussi taper plus haut.
Les PLU (plans locaux d'urbanisme), successeurs des POS (plan d'occupation des sols), devront respecter les directives des SCoT (schémas de cohérence territoriale). Un bon nombre de Pays (mini régions) élaborent des SCot et ont lancé des "bilans carbone" qui logiquement devraient déboucher sur des "plans climats" dont les SCoT devront tenir compte.
Il faut participer aux réunions publiques, c'est sur, mais intégrer ces structures si on le peut est encore mieux.
Perso, je participe du mieux que je peux. Le 11/01/2010, réunion pour le SCoT de notre coin avec 3 "ateliers" de réflexion. On y va à 2 représentants d'une asso locale, un sera présent dans l'atelier "urbanisation, cadre de vie" et l'autre dans l'atelier "dynamiques rurales et maillage du territoire". Sans doute de bien grands mots, mais je crois que c'est l'occasion de parler solaire, droit au soleil pour tous, et constructions qui le permettent, dans le 1er atelier. Dans le 2ème atelier, on va essayer de parler des filières bois locales dont l'adhésion des agriculteurs est indispensable. Dans le troisième atelier, appelé "activité, emploi et dev économique" on aura personne. On verra ce qu'il en sort.
Pour en revenir au sujet, je crois qu'il nous faut le texte officiel référencé de la question, et après on contacte ce bon sénateur avec entrain.
@ +, c'est l'heure de la bouffe.
PS: Pierre est-ce que ta sauvegarde PV a été efficace hier (panne de courant) ?
M.You - 49

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Message par ametpierre »

sauvegarde PV : nickel
en fait c'est automatique je n'ai su que ce matin qu'il y a eu ds pannes de courant
pour éric: tu peux me contacter en MP si tu veux
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Message par remi.450 »

Bonsoir,
Derrière chez moi il y a 80 hectares qui seront couvert de pavillon individuels et de petit collectifs.
Je ne pense pas que la mairie, même avec un objectif de développement durable, va faire en sorte que tout cette construction soit au top du développement durable.
Comment faire pour donner son avis sur le solaire thermique.
Au regard de tous les articles de lois, c'est toujours le PV qui l'emporte.
Personnellement une loi obligeant les constructions en plancher chauffant pour l'habitat me plairait bien !!!
Rémi

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Message par m_you49 »

Bonsoir remi
[quote="remi.450"]Bonsoir,
Derrière chez moi il y a 80 hectares qui seront couvert de pavillon individuels et de petit collectifs.
Je ne pense pas que la mairie, même avec un objectif de développement durable, va faire en sorte que tout cette construction soit au top du développement durable.
Comment faire pour donner son avis sur le solaire thermique. Participer s'il y a enquête publique. Demander en mairie le règlement du lotissement, voir ce qu'il comporte et faire quelques suggestions judicieuses en faveur du solaire thermique. Les textes du site sont là pour ça.
Au regard de tous les articles de lois, c'est toujours le PV qui l'emporte.
Personnellement une loi obligeant les constructions en plancher chauffant pour l'habitat me plairait bien !!! Pas de loi, mais des incitations. Une maison passive bien conçue peut se passer de PC. Un poêle masse ou autre suffit à compenser les déperditions incontournables Mais ceci dit, un CESI devrait faire partie de l'équipement de base.[/quote]
Une Approche Environnementale de l’Urbanisme devrait être faite pour tout lotissement. Formation dispensée dans tous les CAUE ( www.caue.org/ ) normalement.
@ +
M.You - 49

moricais

Message par moricais »

Question écrite n° 07678 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 470


M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques. Il a été annoncé que le code de l'urbanisme serait réformé afin de faciliter de telles installations. L'incertitude juridique actuelle est source d'inquiétude, notamment dans certains territoires protégés. Il lui demande de lui indiquer dans quel sens vont être engagés ces assouplissements de réglementation.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2948


L'installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment est soumise à déclaration préalable, en raison de la modification de l'aspect extérieur de la construction considérée (art. R. 421-17 du code de l'urbanisme). L'obtention de cette autorisation est fortement conditionnée par les dispositions du document de planification applicable sur la commune, dont certaines dispositions, relatives notamment à l'aspect extérieur des constructions ont parfois pour effet d'empêcher l'installation de dispositifs photovoltaïques. C'est sur ce point précis que porte l'une des principales évolutions envisagées. Il s'agit de faciliter la pose de dispositifs utilisant l'énergie solaire dans le respect des principes de bonne intégration architecturale et paysagère. Ainsi, l'article 4 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, en cours d'examen au Parlement, introduit un article L. 111-6-2 qui, au sein du code de l'urbanisme, précise que « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d'énergie renouvelable ». Cette disposition est toutefois assortie de la possibilité pour l'autorité compétente en urbanisme d'émettre au moment de la délivrance de l'autorisation ou de la décision de non-opposition architecturale des prescriptions de nature à assurer la bonne intégration de ces installations dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Ce même article prévoit, également, que ces mesures ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une ZPPAUP ou dans le périmètre d'un immeuble classé ou inscrit, ni dans un périmètre délimité après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France et par délibération du conseil municipal motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'évolution ainsi envisagée sera de nature à clarifier les règles pour tous les demandeurs désireux d'avoir recours à ce type d'énergie tout en prévoyant les garde-fous nécessaires à la préservation de la qualité architecturale et paysagère. Sans attendre l'adoption du projet de loi susvisé, le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 permet aux collectivités locales d'avoir recours à la procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme pour « supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques » (nouvel art. R. 123-20-1 du code de l'urbanisme). Pour les centrales solaires au sol, un décret viendra combler le vide juridique relatif au contrôle de leur installation. En effet, les panneaux solaires ne créant pas de surface de plancher ne sont soumis, dans la plupart des cas, à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme. Ce décret remédiera à cette situation, ce qui permettra de vérifier que ces implantations se réalisent dans le respect des règles et servitudes applicables. Ainsi, le cadre juridique en vigueur doit-il se doter prochainement d'une série de mesures susceptibles de mettre un terme aux difficultés actuelles, tout en permettant de maintenir un équilibre entre la nécessaire protection de la qualité du cadre de vie et le développement du recours à l'énergie solaire.

Pour Remy, la commune a un droit de regard sur le réglement de la zone à urbaniser, tu peux regarder par exemple sit les façades seront face au Sud, ce qui est autorisé en toiture, etc, ....

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Message par YvesBr »


gegef6fsk

Message par gegef6fsk »

bonsoir


la mairie de trespoux, village de 600 habitants éparpillés....
à fait construire des pavillons sociaux.....je ne sais si c'est le l'appellation exacte.
voici le résultat....
peut etre que madame le maire m'a écouté ....mais pas seulement moi...bien sur
j'ai pu discuter avec un jeune couple qui y habite...ballon de 300 litres couplé sur le solaire ...2 panneaux inclinés à 18° faisant office de casquette au dessus du balcon.
bon courage rémy.
gérard
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Message par sange »

Des petits collectifs sont en construction pret de chez moi. Ils ont aussi des panneaux solaires integres au toit pour l'ECS. Il me semble que les panneaux solaires sont obligatoires dans la RT2010. Donc a partir de l'annee prochaine tous les nouveaux batiments seront equipes de panneaux solaires.

Ce sont des batiments en beton avec isolation exterieurs en polystyrene: pas super ecolo, mais je pense qu'ils seront, du point de vue thermique, confortables.

Sylvain.

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Message par thermitch »

C'est super encourageant de voir des réalisation comme ça 8-)

Dommage qu'ils n'aient pas incliné un peu plus :???:

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m_you49
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Message par m_you49 »

Bonsoir.
[quote="thermitch"]Dommage qu'ils n'aient pas incliné un peu plus :???:[/quote]
D'accord avec Thermitch, et rien ne dit que ça sera longtemps opérationnel (Traitement des surchauffes ?). Par expérience, je sais malheureusement que les solutions techniques "économes" ne sont pas les préoccupations premières des locataires des logements dits "sociaux". Mais c'est mieux que rien...

Je vous joins un .pdf sur la SCIC qui œuvre dans notre coin et qui fait son AG fin janvier. Je dois y présenter le solaire thermique avec la remorque faite par Jean-Paul et consorts :grin:
Sur le .pdf, vous y verrez 2 photos qui m'interpellent :oops:
La première, le photovoltaïque est posé à la place de thermique bien incliné qui a été abandonné par suite de défaut de maintenance. (c'était le même système que chez moi: solaire, tampon, plancher et le même fournisseur) Les proprios se chauffent maintenant avec un poêle central et qq convecteurs électriques. La maison est isolée par l'extérieur depuis sa construction réalisée en même temps que la mienne en 1981.
La deuxième, la "centrale PV" est posé sur une toiture sud ombrée une partie du temps par le pignon situé à son ouest.
Il y avait à mon avis d'autres exemples à trouver ! Je pense leur en parler.

Pour revenir au sujet de départ. Merci à Yves pour le lien, je vais contacter ce sénateur par mel, puisque le mien ne donne pas signe de vie, en lui rappelant sa question et en lui joignant nos constats et propositions.
@ +
Modifié en dernier par m_you49 le mer. déc. 23, 2009 20:45 pm, modifié 2 fois.
M.You - 49

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Message par thermitch »

Et puis nous savons tout qu'il n'y a pas grand chose à gagner en ECS.
Alors le CESI obligatoire en RT2010 ... je vois pas ce que ça va changer
sinon me faire manger un peu mieux :oops:

Par contre, si sur ces lots on avait visé une chaudière collective bois (déchiqueté par exemple) CESC et SSC collectifs ;-)

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