privation d’ensoleillement décision de justice

[fredo38120]

Bonjour
Une décision à la fois rassurante et inquiétante suivant comme on se place La démolition est abusive
celui qui construit le premier prive l autre du droit de construire , une compensation financière me semblerait plus juste

http://www.jurisprudentes.net/La-privat ... pibSU8r.99

Salutations

[Ottiti]

Salut

l affaire est en appel

c est sur que si on monte un batiment de 2 etages plus le toit , pile poil devant un petit jardin enclavé
cela fait du prejudice
On a n y le lieu n y le contexte donc c est peut etre un point particulier qui ne fera pas jurisprudence

A+

[fredo38120]

Non jugement de la cour d appel


- Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 1, 29 juin 2015, N° 1519 /2015, 14/01346

Un pourvoi en cassation a été exercé par Mme R.

[Ottiti]

Salut

Un jugement "particulier" ne fait pas obligatoirement jurisprudence
de plus tous peut etre "cassé" en recours d appel ou cassation.

Il y a déjà eu une affaire bien développé sur le forum cela a durée des années

http://forum.apper-solaire.org/viewtopi ... =72&t=4687

A+