appel général,nous cherchons un ou des juristes?
Modérateurs : ramses, Balajol, monteric, ametpierre
bonjour a tous,
moins polluer est notre devise....avec nos moyens!
la france a signée les accords de kyoto .
les organismes français , donnent d'un coté des subventions pour ce faire,
et de l'autre coté la bureaucratie ,refuse les permis de construirent pour des intégrations de panneaux ,soit solaire (capteurs plans,soit ici des photovoltaïques).
si vous etes lecteur de ce forum,ou inscrit,nous lançons un appel ,pour des conseils ,si vous etes juriste......merci d'avance.
gérard
ou gegef6fsk
moins polluer est notre devise....avec nos moyens!
la france a signée les accords de kyoto .
les organismes français , donnent d'un coté des subventions pour ce faire,
et de l'autre coté la bureaucratie ,refuse les permis de construirent pour des intégrations de panneaux ,soit solaire (capteurs plans,soit ici des photovoltaïques).
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gérard
ou gegef6fsk
- p_bricoleur
- Modérateur
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- Enregistré le : mar. déc. 27, 2005 10:37 am
- Localisation : Rueil-Malmaison (92)
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Bonjour,
Sur le fond, ça ne semble contradictoire qu'à un niveau individuel et local.
Il n'y a pas contradictions entre le code de l'urbanisme et les décrets fiscaux donnant droit à subvention.
Ce n'est pas parce que quelquechose est favorisé/encouragé d'un côté qu'il annule toute les précautions/contraintes réglementaires.
Exemples faciles :
Des lois favorisent le désenclavement des régions très rurales, elles n'autorisent pas sans précaution la construction d'un aéroport n'importe où en pleine campagne.
Pour qu'il y ait problème, il faut donc qu'il y ait un refus non justifié (et la non justification doit être démontrable).
Il me semble difficile de demander l'arbitrage du préfet ou du préfet de région contre un refus (ce qui prévu dans le code de l'Urbanisme) en invoquant simplement qu'il y a des subventions.
Exemple extrème en ce temps de vacances : dans certains petits villages qui font tout pour garder leur aspect typique "à l'ancienne", chaque maison fidélement conservée en pierres et tuiles de région, comment empêcher qu'un habitant couvre son toit de capteurs ?
Une partie du code de l'urbanisme est faite pour garder ça sous contrôle.
On voit donc qu'il n'y a pas de généralité à tirer : chaque refus est à examiner selon son contexte.
Il est difficile à un ABF qui refuse tout Vel-ux de plus 0,1 m2 depuis 10 ans autour d'un monument exceptionnel d'accepter 10 m2 de capteurs tube...
Voir les choses globalement est bien sûr possible, mais alors combien de DTEPC refusée pour combien sans opposition ?
Il est difficile d'aller voir le préfet si les statistiques indiquent 2 refus pour 1000 demandes.
Partageons les refus, examinons les.
Quand c'est un refus des ABF, ne pas hésiter à aller consulter l'ABF ou un des ses voyers pour comprendre. Moyennant quelques aménagements, un projet refusé peut passer.
Cordialement
Sur le fond, ça ne semble contradictoire qu'à un niveau individuel et local.
Il n'y a pas contradictions entre le code de l'urbanisme et les décrets fiscaux donnant droit à subvention.
Ce n'est pas parce que quelquechose est favorisé/encouragé d'un côté qu'il annule toute les précautions/contraintes réglementaires.
Exemples faciles :
Des lois favorisent le désenclavement des régions très rurales, elles n'autorisent pas sans précaution la construction d'un aéroport n'importe où en pleine campagne.
Pour qu'il y ait problème, il faut donc qu'il y ait un refus non justifié (et la non justification doit être démontrable).
Il me semble difficile de demander l'arbitrage du préfet ou du préfet de région contre un refus (ce qui prévu dans le code de l'Urbanisme) en invoquant simplement qu'il y a des subventions.
Exemple extrème en ce temps de vacances : dans certains petits villages qui font tout pour garder leur aspect typique "à l'ancienne", chaque maison fidélement conservée en pierres et tuiles de région, comment empêcher qu'un habitant couvre son toit de capteurs ?
Une partie du code de l'urbanisme est faite pour garder ça sous contrôle.
On voit donc qu'il n'y a pas de généralité à tirer : chaque refus est à examiner selon son contexte.
Il est difficile à un ABF qui refuse tout Vel-ux de plus 0,1 m2 depuis 10 ans autour d'un monument exceptionnel d'accepter 10 m2 de capteurs tube...
Voir les choses globalement est bien sûr possible, mais alors combien de DTEPC refusée pour combien sans opposition ?
Il est difficile d'aller voir le préfet si les statistiques indiquent 2 refus pour 1000 demandes.
Partageons les refus, examinons les.
Quand c'est un refus des ABF, ne pas hésiter à aller consulter l'ABF ou un des ses voyers pour comprendre. Moyennant quelques aménagements, un projet refusé peut passer.
Cordialement
- superplombier
- Maitre Solaire
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- Enregistré le : dim. déc. 17, 2006 19:01 pm
- Localisation : Bougé-Chambalud 38 dauphiné rhodanien
- Contact :
osalut je ne vais pas remettre ici les anectodes que j'ai cité depuis ce matin, mais qui ont declenche ce fil je met donc le lien
http://forum.apper-solaire.org/viewtopi ... 70bf#13277
ouui il ne faut pas brusque les ABF, mais si on peut trouver des failles aux textes il faut les exploiter
http://forum.apper-solaire.org/viewtopi ... 70bf#13277
ouui il ne faut pas brusque les ABF, mais si on peut trouver des failles aux textes il faut les exploiter
le soleil brille pour tout le monde
Bonsoir
Comment résoudre la question. Vaste débat.
S'il n'y a pas de contre indication dans le POS Il n'y a pas de raison de refuser le permis.
Il faut donc faire un recours devant le tribunal administratif.
La difficulté tient au délai d'examen du recours et au coût.
Il est tjs possible de réaliser la construction conforme à la demande de PC sans les panneaux d'obtenir la conformité puis de réaliser de manière non "légale " les panneaux après une demande de modif de permis refusée en déposant un recours devant le TA.
L'administration ne pourra pas faire démlir la construction et la discusion portera sur les panneaux uniquement. Le temps d'examen et de la décision définitive ( après appel) 3 à 5 ans . Les mentalités auront évoluées et ce d'autant plus qu'il y aura une systémisation des recours et médiatisation.
A titre indicatif le pont de l'ile de Ré a été déclaré illégal par le CE et il est tjs debout. Dès lors que les pouvoirs publics ne se donnent pas les moyens d'appliquer une décision de justice celle ci reste sans effet.
Le forum peut être un moyen d'organiser cela sans pour autant être revendicatif. L'Etat aura du mal à défendre des positions de refus en masse sauf nécessité ( zone préservée... et encore un panneau est il plus laid qu'un abri bus). Or l'Etat est représenté au TA et les juges sont théoriquement indépendants. Prenons le cas de la cour des comptes il y a depuis l'arrivée de Philippe SEGUIN une forte avancée.
La DDE ou les maires ne font qu'appliquer ce qu'ils ressentent sans s'occupper de la loi.
Autre solution en cas de difficulté majeure dans le POS demander une modif en même temps que d'autres qui sont périodiques.
A +
Comment résoudre la question. Vaste débat.
S'il n'y a pas de contre indication dans le POS Il n'y a pas de raison de refuser le permis.
Il faut donc faire un recours devant le tribunal administratif.
La difficulté tient au délai d'examen du recours et au coût.
Il est tjs possible de réaliser la construction conforme à la demande de PC sans les panneaux d'obtenir la conformité puis de réaliser de manière non "légale " les panneaux après une demande de modif de permis refusée en déposant un recours devant le TA.
L'administration ne pourra pas faire démlir la construction et la discusion portera sur les panneaux uniquement. Le temps d'examen et de la décision définitive ( après appel) 3 à 5 ans . Les mentalités auront évoluées et ce d'autant plus qu'il y aura une systémisation des recours et médiatisation.
A titre indicatif le pont de l'ile de Ré a été déclaré illégal par le CE et il est tjs debout. Dès lors que les pouvoirs publics ne se donnent pas les moyens d'appliquer une décision de justice celle ci reste sans effet.
Le forum peut être un moyen d'organiser cela sans pour autant être revendicatif. L'Etat aura du mal à défendre des positions de refus en masse sauf nécessité ( zone préservée... et encore un panneau est il plus laid qu'un abri bus). Or l'Etat est représenté au TA et les juges sont théoriquement indépendants. Prenons le cas de la cour des comptes il y a depuis l'arrivée de Philippe SEGUIN une forte avancée.
La DDE ou les maires ne font qu'appliquer ce qu'ils ressentent sans s'occupper de la loi.
Autre solution en cas de difficulté majeure dans le POS demander une modif en même temps que d'autres qui sont périodiques.
A +
-
- Stagiaire Solaire
- Messages : 99
- Enregistré le : ven. oct. 19, 2007 17:17 pm
- Localisation : Saint-Pourçain-sur-Sioule (03)
Bonjour à tous,
Voila qq chose que je connais.
Je dirige les services d'une Mairie de 5.500 habitants et je suis confronté notamment aux questions de réglementation d'urbanisme.
Juriste de formation (en droit public), je suis en qq sorte l'expert de la maison et j'ai notamment été amené à travailler sur des réglements de PLU (Plan Local d'Urbanisme qui remplace désormais le POS) et sur les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager qui remplace ou qui précise les périmètres de protection des monuments historiques).
Il faut savoir que, dans les communes ou ils existent, ces documents sont élaborés sous la responsabilité des Maires et des Conseils Municipaux, même si dans bon nombre de cas pour les petites communes, ce sont les DDE qui à l'époque ont largement fait des copier/coller à partir de documents standardisés.
A ma connaissance, il n'existe aucune disposition interdisant la pose de panneaux solaires en toiture ou en façade, sauf exception du fait d'une protection architecturale particulière pour monument historique.
Si cette protection est assurée par l'ABF dans le cadre de l'instruction des permis de construire, il faut impérativement le consulter préalablement pour voir ce point avec lui.
S'il y a un réglement de ZPPAUP dans la commune, il faut obligatoirement s'y référer et éventuellement consulter l'ABF pour apprécier son application.
Dans tous les cas, le pb est un pb de co-visibilité avec un monument historique à partir de la voie publique.
Donc, dans tous les cas, privilégier les installations non-visibles du domaine public.
A votre disposition pour pbs.
Voila qq chose que je connais.
Je dirige les services d'une Mairie de 5.500 habitants et je suis confronté notamment aux questions de réglementation d'urbanisme.
Juriste de formation (en droit public), je suis en qq sorte l'expert de la maison et j'ai notamment été amené à travailler sur des réglements de PLU (Plan Local d'Urbanisme qui remplace désormais le POS) et sur les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager qui remplace ou qui précise les périmètres de protection des monuments historiques).
Il faut savoir que, dans les communes ou ils existent, ces documents sont élaborés sous la responsabilité des Maires et des Conseils Municipaux, même si dans bon nombre de cas pour les petites communes, ce sont les DDE qui à l'époque ont largement fait des copier/coller à partir de documents standardisés.
A ma connaissance, il n'existe aucune disposition interdisant la pose de panneaux solaires en toiture ou en façade, sauf exception du fait d'une protection architecturale particulière pour monument historique.
Si cette protection est assurée par l'ABF dans le cadre de l'instruction des permis de construire, il faut impérativement le consulter préalablement pour voir ce point avec lui.
S'il y a un réglement de ZPPAUP dans la commune, il faut obligatoirement s'y référer et éventuellement consulter l'ABF pour apprécier son application.
Dans tous les cas, le pb est un pb de co-visibilité avec un monument historique à partir de la voie publique.
Donc, dans tous les cas, privilégier les installations non-visibles du domaine public.
A votre disposition pour pbs.
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- Stagiaire Solaire
- Messages : 99
- Enregistré le : ven. oct. 19, 2007 17:17 pm
- Localisation : Saint-Pourçain-sur-Sioule (03)
Pour un lotissement, il est fort probable qu'il y ait un réglement particulier de lotissement auquel il faudra se référer.
Il est fréquent que les réglements de lotissements soient très restrictifs quant aux libertés des propriétaires, même pour ce qui n'est pas visible du domaine public.
S'il y a besoin de déroger au réglement du lotissement, il sera nécessaire d'obtenir l'accord de tous les autres propriétaires.
Bon courage.
Il est fréquent que les réglements de lotissements soient très restrictifs quant aux libertés des propriétaires, même pour ce qui n'est pas visible du domaine public.
S'il y a besoin de déroger au réglement du lotissement, il sera nécessaire d'obtenir l'accord de tous les autres propriétaires.
Bon courage.
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- Modérateur
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- Enregistré le : sam. déc. 24, 2005 13:42 pm
- Localisation : Vinay - 38 - ISERE
Pour Jeje
J' habite une copropriété horizontale ( lotissement en copropriété )
En 2004 , j' ai mis 1h30 , en AG , a la majorité simple , à décider mes voisins à me laisser installer mes capteurs sur le toit du garage.
Ce n' est d' ailleurs pas l' installation des capteurs qui les gênait , mais le fait que je veuille orienter le toit autrement que ce qui existait déja. J' avais eu 22 voix pour et 11 contre, je ne pensais pas m' en tirer si bien !!!!!!!!
Mais 1ere chose , à moins que ça ne soit déja fait, il faut les sensibiliser un par un, tu gagnes des points. Vu le prix actuel de l' énergie, ils devraient se laisser convaincre d' autant plus facilement. De plus tu serviras peut être de vitrine
Bonne chance
J' habite une copropriété horizontale ( lotissement en copropriété )
En 2004 , j' ai mis 1h30 , en AG , a la majorité simple , à décider mes voisins à me laisser installer mes capteurs sur le toit du garage.
Ce n' est d' ailleurs pas l' installation des capteurs qui les gênait , mais le fait que je veuille orienter le toit autrement que ce qui existait déja. J' avais eu 22 voix pour et 11 contre, je ne pensais pas m' en tirer si bien !!!!!!!!
Mais 1ere chose , à moins que ça ne soit déja fait, il faut les sensibiliser un par un, tu gagnes des points. Vu le prix actuel de l' énergie, ils devraient se laisser convaincre d' autant plus facilement. De plus tu serviras peut être de vitrine
Bonne chance
- superplombier
- Maitre Solaire
- Messages : 954
- Enregistré le : dim. déc. 17, 2006 19:01 pm
- Localisation : Bougé-Chambalud 38 dauphiné rhodanien
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oui il faut rencontre les voisins avant car en si prenant à la derniere minute c'est trop tard
j ai client qui habites un lotissement avec des toitures terrasses, donc pannaeux sur cahssi, le sync lui a impose des capteurs à 20° pour que l'on ne lui voient pas, avec l accord du client je les ai mis à 30°, perseonne ne va monter les voir alors que lon aurait pu faire mieux à 45° ce qui aurait un bon compromis ete hiver
si il s'y etait pris plusieurs mois avant je pense qu'il aurait mieux obtenu
j ai client qui habites un lotissement avec des toitures terrasses, donc pannaeux sur cahssi, le sync lui a impose des capteurs à 20° pour que l'on ne lui voient pas, avec l accord du client je les ai mis à 30°, perseonne ne va monter les voir alors que lon aurait pu faire mieux à 45° ce qui aurait un bon compromis ete hiver
si il s'y etait pris plusieurs mois avant je pense qu'il aurait mieux obtenu
le soleil brille pour tout le monde