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privation d’ensoleillement décision de justice
Posté : sam. mai 21, 2016 21:00 pm
par fredo38120
Bonjour
Une décision à la fois rassurante et inquiétante suivant comme on se place La démolition est abusive
celui qui construit le premier prive l autre du droit de construire , une compensation financière me semblerait plus juste
http://www.jurisprudentes.net/La-privat ... pibSU8r.99
Salutations
Re: privation d’ensoleillement décision de justice
Posté : sam. mai 21, 2016 22:24 pm
par Ottiti
Salut
l affaire est en appel
c est sur que si on monte un batiment de 2 etages plus le toit , pile poil devant un petit jardin enclavé
cela fait du prejudice
On a n y le lieu n y le contexte donc c est peut etre un point particulier qui ne fera pas jurisprudence
A+
Re: privation d’ensoleillement décision de justice
Posté : sam. mai 21, 2016 23:48 pm
par fredo38120
Non jugement de la cour d appel
- Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 1, 29 juin 2015, N° 1519 /2015, 14/01346
Un pourvoi en cassation a été exercé par Mme R.
Re: privation d’ensoleillement décision de justice
Posté : lun. mai 23, 2016 13:17 pm
par Ottiti
Salut
Un jugement "particulier" ne fait pas obligatoirement jurisprudence
de plus tous peut etre "cassé" en recours d appel ou cassation.
Il y a déjà eu une affaire bien développé sur le forum cela a durée des années
http://forum.apper-solaire.org/viewtopi ... =72&t=4687
A+