Réhausse de toiture = DP ou PC ?

Comment installer en respectant la loi

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Misho
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Réhausse de toiture = DP ou PC ?

Message par Misho »

Bonjour à tous les experts du droit de l'urbanisme français, et aux autres aussi,

Mon projet dans sa forme actuelle inclut une réhausse de toiture complète (murs, charpente, couverture ardoise). La toiture sera identique à l'existante, chiens-assis compris, à ceci près qu'elle sera à 1,10m de haut en plus.

Alors, permis de construire ou déclaration de travaux ?
La chargée de l'urbanisme de ma commune (1300 habitants) m'affirme au téléphone "Simple déclaration tant que vous ne modifiez pas la surface de plancher finale". Dont acte, je m'arrangerai avec l'aménagement intérieur. RAS à ce sujet dans le PLU.
Mais Google me dit "modification de hauteur = permis dans tous les cas".

A votre avis, qui croire ? :mefie2:
Merci !

Beone68
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Re: Réhausse de toiture = DP ou PC ?

Message par Beone68 »

Le site http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/ est en maintenance, néanmoins le site Service-public.fr confirme ce que dit l'employée de l'urbanisme:
- Permis si augmentation de surface de plancher: https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1986
- DP si pas d'augmentation de surface de plancher (ou <20 ou 40m² suivant les cas): https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17578

a+
Beone

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YELLOW WHEELY BIN
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Re: Réhausse de toiture = DP ou PC ?

Message par YELLOW WHEELY BIN »

j'y connais pas grand-chose, mais si tu rehausses la toiture, et que tu te trouves avec + de 1,8 dans les combles, alors la surface de plancher sera différente qu'actuellement...

"La surface de plancher de la construction, définie à l'article R.112-2 du code de l'urbanisme, est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. A cela, il convient de déduire les surfaces correspondant à :

l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
les vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... carrez.php

traduction: dans les nouvelles combles, tu aura MOINS de plancher grévé par la contrainte d'une hauteur sous barreaux de "moins de 1,8 m" donc tu as forcément augmenté ta surface de plancher !

YWB

Misho
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Re: Réhausse de toiture = DP ou PC ?

Message par Misho »

Oui mais non (et je me prépare déjà à passer du temps à expliquer ça à tout le petit peuple de l'urbanisme :mefie2: ) :
- Actuellement j'ai des surfaces vierges avec des murs en pierre brute et une toiture sans isolation
- Les combles seront entièrement aménagés et à la fin j'aurai 20cm d'isolation sur presque tous les murs sur le RdC et l'étage, le plafond de l'étage sera re-tombé de 40cm par l'isolation, et il y aura 3 escaliers de 3 m² chacun soit 3*3*2=18m² à déduire de la surface actuelle.
Donc (et je conçois intentionnellement mes plans de cette façon) la surface gagnée sous 1,80m sous ardoises sera exactement reperdue en aménagement.
Ca peut paraître bête, mais c'est le seul moyen que j'aie de ne pas perdre plein de surface nette en gardant la toiture actuelle, et l'augmentation de surface n'est pas envisageable vu le PLU.

Donc a priori mon plan est bon, c'est une bonne nouvelle, merci ! :cool:

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YELLOW WHEELY BIN
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Re: Réhausse de toiture = DP ou PC ?

Message par YELLOW WHEELY BIN »

Misho a écrit : Donc la surface gagnée sous 1,80m sous ardoises sera exactement reperdue en aménagement.
pas mal, Voisin, j'avoue que tu as failli me bluffer ! :cool:

YWB

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