ASSIGNATION AU TGI SUITE A LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES!!!!

[m_you49]

Bonjour.
Pour avoir une idée précise de l'intensité du rayonnement réfléchi, est-ce qu'un solarimètre tourné vers les capteurs et mesurant ce flux lumineux réfléchi en période "gênante" pour les "plaignants" ne serait pas une solution simple, pour étayer ces calculs toujours critiquables par la partie adverse ???
Peut-être que je dis une ânerie ... ???
@ +

[yves35]

bonjour,

est-ce qu'un solarimètre tourné vers les capteurs et mesurant ce flux lumineux réfléchi en période "gênante"

bonne idée, il faudrait également vérifier si le flux réfléchi s'atténue suivant la loi du carré de la distance (sans doute pas , car le soleil est une source quasi ponctuelle alors que la surface du panneau est +grande en apparence.

Pas besoin d'attendre le moment favorable il suffit de se déplacer de 10° en 10 ° autour de la normale a la vitre du capteur, par grand soleil(il faut sans doute que le soleil soit bien perpendiculaire à la vitre). C'est plus pratique avec des capteurs au sol bien sur.Mais les solarimètre ne courent pas les rues.qui a un capteur vitré au sol et un solarimètre(et du soleil)?. Il faut comparer alors le flux solaire direct et le flux réfléchi au même moment.On doit etre a 10 % max du direct(90 % transformé en chaleur)Reste à voir l'influence de la surface du capteur.

Dans l'ancien temps il y avait bien des appareils photos reflex avec une cellule qui faisait une mesure de lumière. Ont ils survécus?


yves

[stephane7371]

NOUVELLE ASSIGNATION - Je l attendais, la voici.

L'heure du 2ème Round a sonnée !

Mon voisin persiste et signe et met un coup de pression en demandant des sommes astronomiques au titre d'astreintes et de dommages et intérêts...

Si seulement ma défense était, comme pour lui, couverte par une protection juridique.........................

[valtrede]

Salut,

Le doc est visible ici: http://www.apper-solaire.org/Pages/Expe ... 202011.pdf


Les bras m'en tombent, je te souhaite de tout cœur de te sortir (par le haut) de ce merdier.

Eric

[Ottiti]

Houlla , la sale bête

Mais seul le juge peut décider du montant des dommage et intérêts, il peut très bien les fixer a 1,00€. Le but de l'accusation est de monter au maximum le montant pour en récupérer éventuellement 1/4 ou 1/5. De plus comment quantifier ce "trouble" c'est le juge qui appréciera.
Le plus gênant c'est la clôture non conforme, là faudra surement l'abattre même en prouvant qu'elle était là pour diminuer le trouble un règlement c'est un règlement.
Bon il a été dis plus haut que l'adversaire n'était pas exempt de reproche non plus, il risque de devoir se mettre en conformité aussi.
Le but de l'accusation est de faire peur pour que Stéphane cède.

Bon courage

[stephane7371]

Lien vers l affaire solaire similaire, laquelle remonte aux années 82/85 :

http://www.apper-solaire.org/Pages/Expe ... CODURI.pdf


Merci à Eric pour la mise en ligne

[thermitch]

Ce que je retiens de ce précédent :

- La décision est essentiellement fondée sur le rapport d'expert démontrant que la gêne n'est pas anormale, par présentation des chiffres de rayonnement effectivement reçu et par comparaison à un plein soleil sur façade sud.
C'est donc bien cette piste précédemment évoquée qu'il faut exploiter mais il faut le faire via un expert dûment mandaté et de préférence déjà reconnu comme une sommité dans ce domaine (pourquoi pas le même d'ailleurs).

- Autant nos avis te donne des pistes, autant il n'y a que dire d'expert qui sera pris sérieusement en compte (avec les coûts qui vont avec )

- Tu es par contre mal engagé pour la palissade ... il faudra plaider la bonne volonté de réduire la nuisance pour limiter les dégâts (encore que là, tu reconnais implicitement la nuisance) ... mais je crains qu'il y ait dégâts de toute façon

- l'exemple de cette palissade te montre que désormais il ne sert à rien d'engager quoi que ce soit, au risque même d'aggraver les choses. Tu es face à des procéduriers, ils rebondiront à chacune de tes actions.

[stephane7371]

Concernant les claustras :

L'Art 662, celui qui m est reproché, m est effectivement défavorable puisqu il dit que :
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."

Par contre, l'Art 658 va plutôt dans mon sens :
"Tout copropriétaire peut faire exhausser (surélever) le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement."


Lu également ici : http://www.leroymerlin.fr/mpng2-front/p ... 1048751798

"Votre voisin a entrepris une construction contre le mur mitoyen sans vous en informer... Que faire ?
Les travaux de construction, parce qu'ils risquent, de par leur nature, de compromettre la solidité du mur doivent être précédés du consentement du voisin. Un particulier ne peut endommager le côté du mur du voisin ou sa totalité par ses travaux, au risque d'avoir les réparations à sa charge. Si vous n'avez pas été sollicité ou que vous n'avez pas donné votre accord, vous pourrez donc légitimement engager une action devant le tribunal d'instance. En revanche votre voisin peut très bien réhausser le côté de son mur sans en avoir discuté avec vous.
Les travaux n'ont pas encore débuté : vous pouvez engager une action en dénonciation de nouvel œuvre. Les travaux ont déjà commencé : il faut réagir dans l'année en engageant une action en complainte. Vous pourrez ainsi bénéficier de la suspension ou de la démolition de la construction.
Attention ! Parce qu'elle risque de porter atteinte à la solidité du mur, la démolition d'une construction attenant à un mur mitoyen doit également être précédée de l'accord du voisin, et être accompagnée des mesures nécessaires pour éviter tous désordres"

Doit on considérer que 25 trous (de 8mm de diamètre et de 6 cm de profondeur environ) percés pour fixer mes claustras peuvent atténuer la solidité d un mur en parpaings de 20ml x 1.50m soit 30m (largeur du mur 20cm)????
Auquel cas, mea culpa, je suis en tord...

[Ottiti]

Salut a tous

l'Art 658 indique bien que si tu élèves le mur seul c'est a tes frais

bon est ce que cela est genant pour le voisin ?

sinon se sera dans le "pack" de récrimination de ton voisin, et une fois de plus c'est le juge qui decide

Bon courage

[thermitch]

[quote="stephane7371"]...
Doit on considérer que 25 trous (de 8mm de diamètre et de 6 cm de profondeur environ) percés pour fixer mes claustras peuvent atténuer la solidité d un mur en parpaings de 20ml x 1.50m soit 30m (largeur du mur 20cm)????
Auquel cas, mea culpa, je suis en tord...[/quote]
Encore une fois, tout le monde peut supputer sur tout, même aux vues de textes qui nous semblent clair.
Au point où s'en est, seul un avis d'expert sera recevable.

Et ne jamais oublier qu'un texte peut en cacher un autre.
Pourquoi un avocat est meilleur qu'un autre : parce qu'il sait dénicher texte et contre texte ...
... et utiliser ou ignorer suivant que ça le serve ou pas

[Ottiti]

Bonsoir

Ne pas oublier non plus

"Que les conseilleurs ne sont pas les payeurs"

Une bataille d'expert c'est cher, malheureusement
C'est pour cela que les grosses boites viennent a bout des petites gens

A+

[valtrede]

Bonjour,

Le dossier de Stéphane est à jour http://www.apper-solaire.org/Pages/Expe ... 0au%20TGI/

Ajout aussi du reportage d'ARTE, le lien fonctionne mal, je me pencherai sur le problème plus tard.

Bon dimanche

Eric

[P7EGPX]

Bonjour,
Stephan a recu l'assignation de son voisin, les des sont jetes, c'est maintenant à la justice de trancher.

A notre niveau 2 questions se posent :
1°) Pour ceux qui sont d'accord pour lui apporter un soutien financier dans son action (qui est aussi la notre) comment concrétiser et à quelle hauteur ; pour eviter à Stephan d'etre la cible d'un inspecteur des impots trop pointilleux le versement peut etre fait sous la forme d'une avance remboursable par l'indemnité de l'art 700 en cas de succès.
2°) L'association ne peut elle s'inspirer de l'action de l'ASDER (page 10 du dossier Coduri) pour donner plus de poids à l'action de Stephan ?

Qu'en pensez vous ?
Bonne journée

[Christian de Quinsac]

OK pour un soutien financier !

On peut en avoir tous besoin un de ces jours.

Bien que...... avec une essence à 2 € le litre et donc toutes les autres énergies qui vont augmenter, je me demande si le legislateur ne va évoluer (par force).
Il va peut être finir par privilégier l'efficacité énergétique par rapport à l'esthétique ( Je pense au panneaux thermiques posés à 15° sur nos toits du Sud Ouest)

A+

[Ottiti]

[quote="P7EGPX"]
A notre niveau 2 questions se posent :
1°) Pour ceux qui sont d'accord pour lui apporter un soutien financier dans son action (qui est aussi la notre) comment concrétiser et à quelle hauteur ; pour eviter à Stephan d'etre la cible d'un inspecteur des impots trop pointilleux le versement peut etre fait sous la forme d'une avance remboursable par l'indemnité de l'art 700 en cas de succès.[/quote]

Ok moi aussi pour un soutien financier

P7EGPX (tu n'as pas plus simple comme speudo ) c'est quoi ton art700 ???
STP

A+